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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission
SEC (2005) 1269 final  du 20/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2005
Examen : 22/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour 2006

Texte E 2983 - SEC (2005) 1269 final

(Procédure écrite du 22 novembre 2005)

Ce texte prévoit l'inscription de 40 millions d'euros en 2006 en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires du protocole sur le sucre et touchés par la réforme du régime communautaire dans ce secteur.

En effet, la réforme de l'Union européenne dans le secteur du sucre est susceptible d'avoir des effets significatifs sur les pays ACP producteurs, qui bénéficient actuellement de la possibilité de vendre leur production sur le marché européen à des prix élevés et garantis.

Lors de son examen, le 5 octobre 2005, de la proposition de réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre, la délégation notait : « le projet de la Commission est contesté par les pays ACP bénéficiant actuellement d'un accès préférentiel avec un prix garanti. Un plan d'aide à ces pays, doté de 40 millions d'euros, a été présenté par la Commission pour l'année 2006. Le Gouvernement français, quant à lui, considère la réforme comme inéluctable et accepte l'approche générale de la Commission, tout en demandant une amélioration des dispositions concernant les départements d'outre-mer ».

Le texte E 2983 est la traduction budgétaire du programme d'aide aux pays ACP touchés. La Commission européenne propose d'inscrire ces aides dans la rubrique 4 des perspectives financières, c'est-à-dire celle relative aux actions extérieures ; ceci est tout à fait légitime, puisque ces aides s'inscrivent naturellement dans la politique de coopération au développement de l'Union. Cependant, plusieurs pays (Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Suède) demandent l'inscription de cette dépense en rubrique 1, c'est-à-dire la rubrique agricole, ce qui aurait pour effet de peser sur les autres dépenses de cette rubrique.

En conclusion, la délégation a souhaité d'un côté appuyer le principe d'un programme d'aide aux pays ACP touchés par la réforme du secteur du sucre et, d'un autre côté, soutenir le Gouvernement et la Commission européenne dans leur position d'inscrire ce programme dans la rubrique des perspectives financières consacrée aux actions extérieures et non dans celle relative à la politique agricole.