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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission
SEC (2006) 996 final  du 20/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2006
Examen : 22/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 pour 2006

Texte E 3103-5 - SEC (2005) 996 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

L'avant-projet de budget rectificatif n° 5 pour 2006 concerne trois sujets variés d'inégale importance financière.

Premièrement, il complète les crédits d'engagement du programme de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. À la suite du référendum du 24 avril 2004 sur le plan Annan, le Conseil de l'Union européenne avait décidé d'allouer une aide de 259 millions d'euros pour cette action. Cependant, le règlement mettant cette aide en place n'a été adopté qu'en février 2006 et les 120 millions d'euros prévus en 2005 ont dû être annulés. La Commission propose en conséquence d'inscrire ces 120 millions en crédits d'engagement 2006, en complément des 139 millions d'euros déjà prévus ; les crédits de paiement correspondants ne seront inscrits que dans les budgets ultérieurs. Cette procédure exceptionnelle peut se justifier par la volonté de confirmer budgétairement l'engagement du Conseil sur un programme total de 259 millions d'euros pour le Nord de Chypre et par l'absence de prise en compte d'un tel programme dans les perspectives financières 2007-2013.

Cependant, la délégation continue de regretter que ces crédits soient inscrits dans la rubrique « Stratégie de pré-adhésion » : l'ensemble de l'île a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, même si « l'application de l'acquis communautaire est suspendu dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif ».

Deuxièmement, l'APBR n° 5 pour 2006 prévoit d'ajouter 4 millions d'euros en crédits d'engagement à la ligne budgétaire consacrée à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007. En effet, la décision relative à cette action n'a été adoptée qu'en mai 2006 et le budget pour 2006 n'était pas alimenté en conséquence. La Commission européenne ne demande pas de crédits de paiement supplémentaires pour 2006, en considérant que le montant nécessaire de 1,4 million d'euros fera l'objet d'un virement de crédits. Au total, la décision relative à cette Année européenne de l'égalité des chances pour tous prévoit un budget de 6 millions d'euros en 2006 et de 9 millions en 2007. Ce texte n'avait pas été considéré comme relevant du domaine législatif par le Conseil d'État et n'avait donc pas été examiné par la délégation dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution : on peut cependant, au stade de la demande des crédits budgétaires, s'interroger fortement sur la portée de ce type de « célébration » : 15 millions d'euros pour l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007, 10 millions d'euros demandés dans une proposition en cours d'examen (E 2976) pour une Année européenne du dialogue interculturel en 2008.

Troisièmement, l'APBR n° 5 pour 2006 prévoit des régularisations budgétaires consécutives à la modernisation comptable et à l'application du nouveau règlement financier. Ces modifications sont essentiellement techniques.

En conclusion, la délégation a déjà exprimé son soutien au programme de 259 millions d'euros visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque ; elle a donc décidé d'accepter l'abondement des crédits d'engagement 2006 pour atteindre ce niveau, même si leur imputation comptable peut sembler malencontreuse. Par ailleurs, de la même manière qu'elle l'avait fait le 21 avril 2006 pour la proposition relative à l'Année européenne du dialogue interculturel, la délégation a exprimé ses doutes sur la pertinence de consacrer un budget de 15 millions d'euros à une Année européenne de l'égalité des chances pour tous.