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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission
SEC (2006) 1410 final  du 31/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2006

Texte E 3103-6 - SEC (2006) 1410 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

La Commission présente un sixième avant-projet de budget rectificatif pour l'exercice 2006 en vue de prendre en compte une forte hausse des prévisions de recettes (2 470 millions d'euros) et d'intégrer la réduction des crédits de paiements liés aux dépenses agricoles, aux fonds structurels et aux instruments de préadhésion (3 906 millions d'euros). L'avant-projet rectificatif vise également à actualiser les commentaires de certaines lignes budgétaires au regard de leur évolution réglementaire. Cet avant-projet est destiné à être présenté au Conseil ECOFIN des 20 et 21 novembre prochains.

L'augmentation des prévisions de recettes se fonde principalement sur de nouvelles estimations des soldes TVA et RNB (+ 1 639,50 millions d'euros), réévalués après révision des chiffres grecs. Ceux-ci restent néanmoins provisoires. L'augmentation des ressources propres (+ 100 millions), la progression des intérêts de retard et des amendes (+ 470,5 millions) ou le remboursement de concours non utilisés (+ 220 millions d'euros) justifient également la révision des prévisions de recettes.

La diminution des crédits affecte principalement le FEOGA Garantie (- 860 millions d'euro) et les actions structurelles (- 2,5 milliards d'euros). Une évolution plus favorable des marchés et des contraintes administratives ou structurelles a ainsi conduit à revoir le montant des crédits affectés aux dépenses agricoles, en dépit des corrections liées à l'apurement des comptes. La sous-utilisation de crédits principalement destinés à l'Espagne ont également permis une révision des prévisions de dépenses du FEDER (- 1,5 milliard d'euros), du Fonds de Cohésion (- 500 millions d'euros) et du Fonds Social Européen (- 500 millions d'euros). Ces évaluations restent néanmoins incertaines, la Commission se réservant le droit de réviser ces chiffres avant l'adoption définitive de cet avant-projet.

Les crédits visant les aides de préadhésion sont également revus à la baisse (- 546 millions d'euros). Les retards liés à l'exécution de programmes en Roumanie permettent de réduire de 109 millions d'euros les crédits affectés initialement. La réalisation au cours de l'exercice précédent des principaux objectifs SAPARD (Instrument agricole de préadhésion) de six nouveaux pays membres conduit, par ailleurs, à réduire la dotation prévue de 278 millions d'euros. Certaines dépenses prévues au titre de l'Instrument Structurel de Préadhésion (ISPA) étant devenues entre-temps des projets du Fonds de cohésion, les crédits affectés à l'ISPA peuvent être réduits de 100 millions d'euros. Enfin, les difficultés rencontrées pour la mise en place de l'aide en faveur de la partie nord de Chypre, adoptée en février dernier, conduisent à un report des sommes engagées initialement et à une réduction concomitante des crédits 2006 de 50 millions d'euros.

Le caractère temporaire de certaines données contraste avec l'urgence imposée à la délégation pour se saisir de ce texte, le projet de la Commission datant du 31 octobre dernier. De plus, la possibilité laissée à la Commission de revenir sur certains chiffres au cours de la procédure d'adoption relativise grandement la pertinence de l'examen du texte dans sa forme actuelle par la délégation. En dépit de ces réserves, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.