Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/04/2006Examen : 21/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de deux missions
PESD
en République démocratique du Congo
Textes
E 3114 et E 3125
(Procédure écrite du 21 avril 2006)
1) Le texte E 3114 vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2007 le mandat de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo, baptisée « EUSEC RD Congo », qui expirera le 2 mai 2006.
Cette mission fournit depuis 2005 conseil et assistance sur les questions de sécurité aux autorités congolaises compétentes. Elle est composée d'un chef de mission et de plusieurs experts affectés à des postes clés au sein, notamment, du ministère de la défense. Le budget imparti à la mission sur la période 2005-2006 était de 1,6 million d'euros. Le contrôle politique et la direction stratégique de la mission sont assurés par le Comité politique et de sécurité de l'Union sous la responsabilité du Conseil. Fin 2005, un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense est venu complété ce dispositif.
Les termes de la mission sont inchangés, à l'exception de l'affectation des experts qui officieront également, à partir de mai, au sein de l'état-major de forces navales et de l'état-major de forces aériennes. Le montant du budget alloué à la mission pour la période 2006-2007 n'est pas précisé.
2) Le texte E 3125 a pour objet la prorogation et la modification de l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »), lancée en avril 2005.
Le 7 novembre 2005, le Conseil de l'Union européenne est convenu de proroger de 12 mois la mission EUPOL « Kinshasa » à expiration de son mandat le 31 décembre 2005. Elle a été prorogée, pour une première phase, jusqu'au 30 avril 2006. Le texte E 3125 pose les conditions de réalisation de la seconde phase jusqu'au 31 décembre 2006.
Afin de mettre en place une unité de police congolaise (UPI), les premiers objectifs de la mission ont été la création d'un centre de formation dûment équipé, puis la formation en elle-même d'un millier de policiers congolais aux meilleures pratiques internationales. Le dernier objectif correspond à une phase de contrôle et d'encadrement, sur le terrain, des policiers formés. Cette phase, entamée depuis quelques mois, devrait être menée à son terme d'ici la fin de l'année.
Outre les mesures prorogées, le texte E 3125 contient quelques dispositions nouvelles. Ainsi, dans le but de renforcer les capacités de gestion au sein de l'UPI, il propose « d'intensifier l'activité de conseil auprès de la chaîne de commandement ». Parallèlement, il prévoit de renforcer la liaison avec la mission « EUSEC RD Congo », évoquée plus haut. Enfin, il prévoit de renforcer la mission EUPOL « Kinshasa » pour une période de cinq mois, afin d'appuyer les unités congolaises de contrôle des foules à Kinshasa, au moment des élections présidentielle et législatives en juin 2006.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes concernant la prorogation d'actions à propos desquelles elle a déjà fait part de son soutien.