Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2007
SEC (2006) 531  du 16/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2006
Examen : 10/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget des Communautés européennes pour 2007

Texte E 3175 - SEC (2006) 0531 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2006)

La Commission européenne a adopté le 3 mai dernier l'avant-projet de budget (APB) des Communautés européennes pour 2007, inaugurant ainsi la première étape de la procédure budgétaire qui doit déboucher sur l'approbation finale des crédits par le Parlement européen et le Conseil.

Il s'agira du premier budget exécuté conformément au nouveau cadre financier pour la période 2007-2013. Le budget communautaire distingue crédits d'engagements et crédits de paiements. Les premiers correspondent au montant total des engagements juridiquement contractés par l'Union européenne au cours d'une année civile mais susceptibles d'être mis en oeuvre et payés au cours d'exercices ultérieurs, et, les seconds, aux paiements à effectuer au cours d'un exercice, même s'ils résultent d'engagements contractés antérieurement. Pour 2007, les propositions de dépenses formulées par la Commission se montent à 126,8 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une augmentation de 4,6 %, et à 116,4 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,9 %.

1. Le premier budget de la programmation 2007-2013

Les perspectives financières pour la période 2007-2013, qui ont été entérinées par l'accord interinstitutionnel signé le 17 mai dernier, fixent le plafond des dépenses à 864,316 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit 1,048 % du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne, et à 820,780 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 1 % du RNB.

Le nouveau cadre financier prévoit les montants suivants sur une période de sept ans, en crédits d'engagement :

- 74,098 milliards d'euros pour la rubrique « compétitivité pour la croissance et l'emploi », dont 7,203 milliards pour les réseaux transeuropéens, 48,0814 milliards pour le 7e programme-cadre de recherche et de développement, et 6,752 milliards pour les programmes d'apprentissage tout au long de la vie ;

- 308,041 milliards d'euros pour la rubrique « cohésion pour la croissance et l'emploi », dont 246,523 milliards de fonds structurels et 61,518 milliards pour le Fonds de cohésion ;

- 371,344 milliards d'euros pour la rubrique « préservation et gestion des ressources naturelles », dont 293,105 milliards pour les aides directes agricoles et le soutien des marchés, 69,750 milliards pour le développement rural et 3,849 milliards pour la pêche ;

- 6,630 milliards d'euros pour la rubrique « liberté, sécurité et justice » ; 4,140 milliards pour la rubrique « citoyenneté » ; 49,463 milliards pour la rubrique « actions extérieures » ; 49,800 milliards pour la rubrique « administration » ; et 800 millions pour les compensations.

Le volet relatif aux recettes de l'accord interinstitutionnel du 17 mai dernier prévoit une révision du mode de calcul du « rabais britannique » afin d'en réduire significativement le montant. Ainsi, les dépenses destinées aux nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne à partir de 2004 seront progressivement exclues de la base de calcul. Le « rabais britannique » s'en trouvera réduit, sur les sept années de la programmation financière, de 50 milliards d'euros à 39,57 milliards d'euros.

2. Une priorité donnée aux politiques liées à la stratégie de Lisbonne

La priorité mise en avant par l'APB 2007 est la croissance et l'emploi. Sur un total de 126,8 milliards d'euros en crédits d'engagement, 54,3 milliards, soit 43 %, sont directement affectés aux activités essentielles à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, à travers des programmes tels que le programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), doté de 388,1 millions d'euros, les réseaux transeuropéens (RTE) de transport et d'énergie (1,009 milliard d'euros), l'éducation et la formation tout au long de la vie (903,9 millions d'euros) et le 7e programme-cadre de recherche (5,486 milliards d'euros) Les engagements en faveur des fonds structurels (38,365 milliards d'euros) et du Fonds de cohésion (7,122 milliards d'euros) augmentent de 15 %, avec la participation pleine et entière de tous les États membres.

La rubrique conservation et gestion des ressources naturelles demeure toutefois le premier poste budgétaire, avec un montant de 57,218 milliards d'euros, en hausse de 1,2 %. Comme lors des exercices précédents, les aides directes et les dépenses de marché (43,684 milliards d'euros) sont contenues au profit des dépenses de développement rural (12,371 milliards d'euros) et d'environnement (240,6 millions).

La réalisation d'un espace européen de liberté, sécurité et justice poursuit son cours, avec des crédits en hausse de 4 % pour atteindre 571 millions d'euros.

La rubrique relations extérieures, avec un montant de 6,7 milliards d'euros, est en baisse de 20,2 %. Cette évolution s'explique par le fait que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l'Union européenne en 2007, de sorte que les aides de préadhésion en leur faveur sont progressivement supprimées.

La hausse que connaît la rubrique administration (6 %), qui la porte à 7 milliards d'euros, s'explique en grande partie par l'évolution des besoins en termes de postes (853 créations), liée au dernier élargissement et à l'adhésion prévue de la Bulgarie et la Roumanie.

3. Un projet de budget revu à la baisse par le Conseil

Dans la perspective de la première lecture par le Conseil, la présidence finlandaise a fait le 23 juin dernier une proposition de compromis consistant à réduire l'APB 2007 de 1,493 milliard d'euros en crédits d'engagement et de 2,119 milliards d'euros en crédits de paiement. La France s'y est opposée, en raison de l'amputation proposée de 568 millions d'euros des aides directes agricoles, de 83 millions d'euros des restitutions pour le lait, de 70 millions d'euros sur le secteur viticole, et de 30 millions d'euros du protocole sucre ACP.

Le Comité budgétaire des 26 et 27 juin a approuvé, à la majorité qualifiée, un compromis de première lecture réduisant l'APB 2007 de 1,025 milliard d'euros en crédits d'engagement et de 1,762 milliards d'euros en crédits de paiement, la France votant contre en raison des coupes jugées excessives sur la rubrique agricole.

Ce compromis doit encore être entériné par le COREPER du 6 juillet prochain, puis par l'ECOFIN du 14 juillet.

A ce stade, le vote du Conseil en première lecture relève, comme chaque année, largement de la position de négociation face au Parlement européen, qui relèvera vraisemblablement le niveau des crédits lors de sa première lecture prévue au mois d'octobre.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cet avant-projet de budget.