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Budget Communautaire

Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II »).

COM (2006) 339 final  du 28/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Économie, finances et fiscalité

Prorogation du programme Hercule

Texte E 3196 - SEC (2006) 0339 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Créé en octobre 2004, le programme Hercule vise à promouvoir des actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union Européenne, sous la forme d'assistance technique et de formation.

Les conclusions du rapport de l'Organisme européen de Lutte Anti-Fraude sur l'exécution du programme entre 2004 et 2006 mettent en avant l'assistance technique apportée à dix États membres pour la lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, d'essence ou d'alcool. Parallèlement, 19 actions de formation, dont 3 dans les nouveaux États membres, ont été réalisées.

Prenant acte des recommandations de l'OLAF, le texte E 3196 propose de proroger le programme au-delà des trois ans prévus initialement pour atteindre 2013 et de l'élargir aux pays candidats et aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage. Le programme ainsi renouvelé devrait viser en priorité la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Le budget est porté à 98,5 millions d'euros pour la période 2007-2013 contre 11,8 entre 2004 et 2006. Cette majoration des crédits s'accompagne d'une fusion des lignes budgétaires affectées à la lutte anti-fraude, destinée à augmenter la transparence de l'allocation des fonds.

La priorité accordée à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac n'est pas sans appeler quelques remarques quant à la possible redondance avec des instruments déjà créés au sein du troisième pilier (Coopération policière et judiciaire en matière pénale). Nonobstant ces réserves, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.