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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007. État général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission
SEC (2006) 1176 final  du 26/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2006
Examen : 16/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007

Texte E 3256 - SEC (2006) 1176 final

(Examen en urgence du 16 octobre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2007. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte propose de modifier le projet de budget pour 2007 en tenant compte d'éléments survenus depuis son adoption par la Commission européenne au printemps dernier. L'ajout principal est l'inscription d'un montant de 500 millions d'euros en crédits d'engagement en vue de la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Les discussions sur la création de ce Fonds sont encore en cours entre le Conseil et le Parlement européen ; la délégation a adopté une proposition de résolution le 27 juin dernier, dans laquelle, au-delà de certaines observations, ses membres se félicitaient « que l'Union européenne prenne en compte, par cette proposition de règlement, l'impact social de la mondialisation et contribue ainsi à favoriser le retour à l'emploi des travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations de dimension européenne ».

Des crédits supplémentaires sont également proposés au bénéfice du Fonds international pour l'Irlande (+ 15 millions d'euros) et du programme Hercule II de protection des intérêts financiers de la Communauté (+ 6 millions d'euros). Enfin, le texte intègre un certain nombre d'ajustements techniques.

Cette lettre rectificative doit être examinée par le Parlement européen en même temps que le projet de budget pour 2007, soit les 24, 25 et 26 octobre. Le Conseil a en conséquence prévu son adoption le mardi 17 octobre pour qu'il puisse être transmis dans les délais règlementaires au Parlement européen. Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas de difficulté à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve d'examen parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.