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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2007) 148 final  du 28/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/04/2007
Examen : 19/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Économie et finances, fiscalité

Avant-projet de budget rectificatif n°2 au Budget 2007

Texte E 3389-2 - COM (2007) 148 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

L'avant-projet de budget rectificatif n°2 est destiné à prendre en compte, au sein du Budget 2007, la mobilisation de crédits au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les ajustements techniques opérés sur la structure du budget de la recherche pour 2007, suite à l'adoption du 7ème programme-cadre.

Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union Européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Une catastrophe naturelle est jugée majeure lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ou sinon, si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Les pays dont les dégâts sont inférieurs au seuil de 0,6 % du RNB perçoivent une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Si les dégâts sont supérieurs au seuil de 0,6 %, les États bénéficient en outre d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Touchée par des inondations dont les dégâts sont estimés à 519 millions d'euros, soit au-delà du seuil de 0,6 % du RNB, la Hongrie doit ainsi bénéficier d'une aide de plus de 15 millions d'euros. En Grèce, les dommages imputables aux crues de mars 2006 ont été circonscrits à onze municipalités et sont estimés à 372 millions d'euros, soit en deçà du seuil. La subvention accordée est donc limitée à environ 9,4 millions d'euros. Au total, les crédits mobilisés s'élèvent à environ 24,4 millions d'euros. Cette somme sera compensée au sein du Fonds par l'injection d'un montant équivalent, prélevé sur la ligne budgétaire affectée à la Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité qui est considérée comme excédentaire.

Le second ajustement introduit par l'avant-projet de Budget vise à modifier la structure du Budget de la recherche de 2007. Deux lignes budgétaires distinctes sont ainsi créées au sein du domaine prioritaire de recherche « sécurité et espace », alors qu'est introduit un nouveau sous-programme « développement cohérent des politiques de recherche ». Les crédits affectés à celui-ci, 7,6 millions d'euros, sont prélevés sur le sous-programme «la science dans la sécurité » dont l'activité est réduite conformément aux orientations du 7ème programme-cadre.  

En l'absence de réelle incidence financière de ces modifications, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.