COM (2007) 381 final
du 05/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/07/2007Examen : 03/08/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Prolongation de dispositions
relatives à
l'application de taux réduits de T.V.A
Texte E 3586 - COM (2007)
381 final
(Procédure écrite du 3 août 2007)
L'article 402 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit la mise en place à terme d'un nouveau régime de taxation des échanges entre États membres destiné à se substituer au système actuel avec pour ambition avouée de la Commission d'aboutir à un taux unique. Une telle décision requiert l'unanimité des États membres, bénéficiaires pour la plupart de nombreuses dérogations. La longueur attendue des négociations a conduit la Commission à entreprendre une révision du régime de dérogations actuellement en vigueur. En effet, selon la date d'adhésion à l'Union européenne, celles-ci sont limitées ou non dans le temps. Ainsi pour les quinze premiers États membres, les dérogations sont censées s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau régime. En revanche, pour les États ayant rejoint l'Union depuis 2004, les dérogations obtenues lors des négociations d'adhésion sont limitées dans le temps, la plupart devant cesser d'être effectives fin 2007.
Le texte E 3586 prévoit en conséquence une prorogation de ces dérogations jusqu'au 31 décembre 2010, date retenue pour réviser le taux standard minimal de 15 % et mettre un terme à l'application à titre expérimental de taux réduits dans certains secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre.
La volonté d'éviter toute inégalité de traitement entre États membres n'a pas pour autant conduit la Commission à une prolongation globale de l'ensemble des dérogations accordées. Celles qui sont jugées susceptibles de nuire au bon fonctionnement du marché intérieur ou de se trouver en contradiction avec d'autres politiques de l'Union européenne sont dès lors écartées : il en va ainsi des facilités laissées à l'Estonie concernant la T.V.A sur le charbon, le coke, les carburants ou le pétrole, et à la Pologne au sujet des intrants agricoles. Les taux réduits dans les secteurs de la restauration et du logement dont bénéficiaient certains États membres (Chypre, Pologne et Slovénie) sont quant à eux prolongés, au regard de la probable extension de cette dérogation à l'ensemble de l'Union.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.