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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2007) 600 final  du 11/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2007
Examen : 06/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Texte E 3656 - COM (2007) 600 final

(Procédure écrite du 6 novembre 2007)

Cette proposition de décision tend à permettre de mobiliser des crédits au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Le FEM, dont le principe a été arrêté par le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, a été créé en décembre 2006. Il s'agit, pour la Communauté, « d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale ». Lié au cadre financier 2007-2013, son montant annuel maximum ne peut excéder 500 millions d'euros, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors de deux exercices précédents.

Il s'agit de la deuxième mobilisation du FEM, récemment mis en oeuvre à hauteur de 3,82 millions d'euros afin de répondre à deux demandes françaises relatives à des licenciements chez des fournisseurs de Peugeot SA et Renault SA (document E 3598).

Par cette proposition de décision, la Commission européenne entend donner suite à deux demandes présentées par l'Allemagne et la Finlande concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile :

- la demande allemande, présentée le 27 juin 2007, vise à fournir une aide de 12,77 millions d'euros aux 3 303 travailleurs licenciés par deux filiales allemandes de l'entreprise BenQ, spécialisées, respectivement, dans la production de téléphones portables et dans la fourniture de services de réparation pour ce type de téléphones ;

- la demande finlandaise, présentée le 18 juillet 2007, tend à fournir une aide de 2,03 millions d'euros aux 915 travailleurs licenciés par l'entreprise Perlos.

La Commission, afin de vérifier le respect des critères d'intervention du FEM, a procédé à un examen de ces deux demandes sur la base d'une analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Elle observe « une tendance générale, parmi les fabricants de téléphones portables, à une délocalisation de leur production vers l'Asie, et essentiellement la Chine », dans un contexte marqué par la part croissante qu'occupe ce pays dans la production mondiale de téléphones portables, passée de 20 % en 2001 à 45 % en 2006.

Ce phénomène s'explique par les avantages comparatifs liés aux coûts de fabrication, par la proximité de partenaires technologiques et par la forte augmentation de la demande locale. En outre, la Commission appelle l'attention, pour la demande allemande, sur les coûts d'assemblage d'un téléphone portable, nettement plus bas en Chine, et, pour la demande finlandaise, sur la vitesse du cycle de production.

La Commission a approuvé les demandes allemande et finlandaise, dès lors que :

- le concours financier du FEM est complémentaire aux efforts financiers consentis par les autorités nationales et ne se substitue pas à ceux-ci ;

- les actions envisagées apportent un soutien directement aux travailleurs concernés et ne sont pas utilisées pour restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité ;

- les actions financées par le FEM ne bénéficieront d'aucune aide d'autres instruments financiers communautaires.

La Commission propose dès lors de mobiliser le FEM pour un montant total de 14,79 millions d'euros, à affecter sous la rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » du cadre financier 2007-2013. Elle présentera à l'autorité budgétaire une demande de virement visant à inscrire au budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires.

La délégation a décidé de prendre acte de cette proposition de décision et de ne pas l'examiner plus avant.