SEC (2007) 1454 final
du 26/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/11/2007Examen : 21/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Lettre rectificative à l'Avant-projet de budget
2008
Texte E 3674 - SEC (2007) 1454 final
(Procédure écrite du 21 novembre 2007)
La lettre rectificative n°2 à l'avant-projet de budget 2008 actualise ligne par ligne les crédits estimés pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les crédits nécessaires sont désormais estimés à 41 166,5 millions d'euros, la lettre rectificative prévoyant une baisse de 1.332,5 millions d'euros par rapport au montant initialement retenu dans l'avant-projet de budget.
Plusieurs facteurs justifient une telle diminution : révision à la baisse des besoins pour les interventions sur les marchés agricoles (- 659 millions d'euros), transfert d'aides directes vers le développement rural (- 362 millions d'euros), report de recettes supplémentaires enregistrées au cours de rentrées liées au prélèvement supplémentaire sur le lait (+ 64 millions d'euros). La révision du cours du dollar (1,37 dollar pour 1 euro contre 1,31 dollar pour un euro dans l'avant-projet de budget) conduit néanmoins à majorer les crédits nécessaires de 17 millions d'euros.
La diminution des crédits d'intervention (- 659 millions d'euros) est principalement imputable aux évolutions favorables des marchés des fruits et légumes (révision à la baisse des crédits prévus de 597 millions d'euros), des céréales (- 288 millions d'euros) et du lait et produits laitiers (- 239 millions d'euros). Seuls les crédits prévus pour le secteur du sucre sont majorés de façon significative : + 135 millions d'euros.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.