COM (2007) 596 final
du 15/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/12/2007Examen : 18/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Modification de l'administration de la Convention
« TIR »
Texte E 3716 - COM (2007) 596 final
(Procédure écrite du 18 décembre 2007)
La Convention « Transit international routier » (TIR) du 14 novembre 1975, élaborée sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), a été approuvée par la Communauté européenne en 1978. Cette convention établit un système de transit douanier qui permet de faciliter la circulation des marchandises. Aujourd'hui, 56 pays utilisent le « TIR » et la convention rassemble 68 parties contractantes.
La convention TIR offre aux opérateurs la possibilité d'acheminer des marchandises avec une intervention minimale des autorités douanières, tout au long d'un trajet international. Le système est basé sur des garanties : agrément « TIR » du véhicule de transport, scellement du véhicule au départ et utilisation pendant le transport d'un carnet TIR qui sert de document de contrôle douanier dans les pays de départ, de transit et de destination.
L'administration du système TIR se fonde sur un partenariat public-privé qui réunit les autorités douanières et des associations agréées qui délivrent les carnets TIR et offrent une garantie financière pour les transporteurs en cas de problème douanier. Des problèmes liés au financement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR, mis en place par la Convention, sont apparus. Un accord a été conclu entre la CEE-ONU et l'IRU (Union internationale des transports routiers), à laquelle toutes les associations « TIR » sont affiliées, afin d'y remédier. Les modifications retenues concernent le montant qui doit être prélevé sur chaque carnet « TIR ».
Le texte E 3716 vise à entériner la position de la Communauté sur la proposition de modification afin qu'elle puisse la faire valoir au sein du Comité de gestion de la Convention TIR.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte technique concernant l'administration d'une convention internationale sur les transports de marchandises.