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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
COM (2007) 786 final  du 05/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2007
Examen : 10/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Texte E 3722 - COM (2007) 786 final

(Examen en urgence du 10 décembre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Aux termes du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, l'instrument de flexibilité « est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques ».

L'accord sur le budget 2008 auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil, le 23 novembre dernier, prévoit de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 270 millions d'euros afin de financer de façon complémentaire le programme européen de radionavigation par satellite Galileo, pour 200 millions d'euros affectés à la sous-rubrique 1 a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à hauteur de 70 millions d'euros dans la rubrique 4 « L'Union européenne comme acteur mondial ».

Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de cette proposition de décision qui permet de formaliser l'accord trouvé par l'autorité budgétaire et de clore la procédure d'adoption du budget 2008. Il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.