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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2008 - État des dépenses par section : Section III - Commission; Section VI - Comité économique et social
COM (2008) 201 final  du 14/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2008
Examen : 07/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projets de budget rectificatif n° 3 et 4 au Budget 2008

Textes E 3770-3 et E 3770-4
COM (2008) 201 final et COM (2008) 203 final

(Procédure écrite du 7 mai 2008)

L'avant-projet de budget rectificatif n° 3 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2008 des modifications liées :

- à la perception de l'amende infligée en mars 2004 à Microsoft pour abus de position dominante. Son montant total s'élève à 849,2 millions d'euros, dont 280,5 millions d'euros au titre des astreintes journalières imposées en juillet 2006 et 71,5 millions d'euros d'intérêts bancaires ;

- la réduction des crédits prévus pour les rémunérations et les pensions au titre de l'année 2008. L'évaluation initiale de ces crédits reposait sur une inflation estimée à 2,2 % et ne prenait pas en compte l'augmentation des rémunérations de 1 % décidée le 17 décembre dernier. La révision du taux d'inflation, ramené à 1,4 %, permet en conséquence de réduire de 18,9 millions d'euros les dépenses envisagées. 16,6 millions d'euros devraient être affectés au financement du mécanisme de suivi chargé de surveiller le respect par Microsoft des obligations imposées par la Commission ;

- l'apparition, courant 2007, de foyers de fièvre catarrhale du mouton en Belgique, en République Tchèque, au Danemark, en Espagne, au Portugal, au Luxembourg et en France. Aux termes de la décision 90/424, l'Union est tenue d'accompagner financièrement les plans de vaccination d'urgence présentés par les États concernés. Il convient de fait d'augmenter les crédits de paiement du Fonds d'urgence vétérinaire de 63,95 millions d'euros, les crédits d'engagement étant, quant à eux, majorés de 130 millions d'euros ;

- la création de nouveaux postes budgétaires induite par l'adoption de quatre initiatives technologiques conjointes (médicaments innovants, entreprises communes Artemis, Clean Sky et ENIAC). La mise en place de ces nouvelles structures budgétaires n'implique pas, pour autant, de crédits supplémentaires, le financement étant assuré par un redéploiement des fonds affectés au 7ème programme-cadre pour la recherche ;

- l'intervention du fonds de solidarité de l'Union européenne en Slovénie et en Grèce touchées par des catastrophes naturelles à l'été 2007. Le montant total de l'aide est estimé à environ 98 millions d'euros (cf. le texte E 3844, soumis par ailleurs à l'examen de la délégation) ;

- la modification du tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et du Comité économique et social européen. Ces changements n'ont aucune incidence financière.

Le montant total des ajustements budgétaires s'élève à 225,7 millions d'euros en crédits d'engagement et 159,6 millions d'euros en paiement. Aucune augmentation de recettes n'est, pour autant, demandée.

L'avant-projet de budget rectificatif n°4 budgétise, quant à lui, l'excédent résultant de l'exécution du budget 2007, évalué à 1,53 milliard d'euros. L'intégration de cette somme au budget 2008 devrait contribuer à diminuer la participation des États membres au financement du budget de l'Union.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.