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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008 - État général des recettes
COM (2008) 381 final  du 18/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2008
Examen : 16/07/2008 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projets de budget rectificatif n° 5 et 6 au Budget 2008

Textes E 3770-5 et E 3770-6
COM (2008) 381 final et COM (2008) 429 final

(Procédure écrite du 16 juillet 2008)

L'avant-projet de budget rectificatif n° 5 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2008 des modifications liées :

- à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles - RPT (droits de douane, droits agricoles et cotisation « sucre ») à verser au budget 2008. Les droits agricoles prévus sont ainsi diminués de près de 24 % pour passer à environ 1 283 millions d'euros. Les cotisations « sucre » envisagées en 2008 sont, quant à elles, majorées de 12 % pour atteindre 708 millions d'euros, les droits de douane de 0,7 % (16 546 millions d'euros) ;

- à une nouvelle estimation des assiettes TVA et RNB prévues pour 2008. L'assiette TVA totale non écrêtée est ainsi majorée de 0,9 % pour atteindre 6 023 302,5 millions d'euros, l'assiette TVA totale écrêtée bénéficiant d'une augmentation de 0,5 % pour atteindre 5 795 820 millions d'euros. L'assiette RNB prévue est, quant à elle, revue à la baisse à hauteur de 0,3 % pour atteindre 12 556 324 millions d'euros.

- l'intégration dans le budget 2008 de la mise à jour de la correction britannique de 2004. Celle-ci se justifie par un ajustement des dépenses de préadhésion et l'augmentation des gains provenant des RPT. La correction britannique de 2004, déjà réévaluée en 2006 est en conséquence majorée de 122 514 360 euros.

- la mise à jour de la correction britannique pour 2007 qui se traduit par une augmentation de 776,5 millions d'euros par rapport au montant initialement prévu dans le budget 2008 (6 534 458 982 euros contre 5 757 931 681 euros).

L'avant-projet de budget rectificatif n° 6 intègre dans le budget 2008 les ajustements induits par :

- l'extension du mandat de trois agences exécutives (Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » - EACA, Agence exécutive pour le programme de santé publique - AESP et Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport - AE RTE-T). Les missions supplémentaires confiées à l'EACA concernent la mise en oeuvre de la coopération avec l'Amérique latine, l'Asie et les Balkans dans le cadre du programme Erasmus Mundus. Elles ne se traduisent pas par une augmentation de la subvention mais par une adaptation du tableau des effectifs de l'agence. La prorogation du mandat de l'AESP de 5 ans est, quant à elle, liée à l'octroi de nouvelles missions relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité alimentaire. Ces missions étant déjà financées dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, les ajustements budgétaires se traduisent uniquement par une réaffectation des fonds déjà disponibles. De nouvelles responsabilités ont, par ailleurs, été affectées à l'AE RTE-T en matière de gestion de projets de transport. Elle implique une modification des effectifs en place, la nouvelle répartition du personnel fondée sur une réduction du nombre d'emplois temporaires, se traduisant in fine par une diminution du budget dévolu aux ressources humaines. La différence constatée, 1,32 million d'euros est destinée désormais au financement des études sur l'avenir de la politique de RTE-T ;

- la création d'un nouveau poste budgétaire liée à l'adoption d'une nouvelle initiative technologique conjointe ayant trait aux Piles à combustible et Hydrogène. La mise en place de cette nouvelle structure budgétaire n'implique pas, pour autant, de crédits supplémentaires, le financement étant assuré par un redéploiement des fonds affectés au 7ème programme-cadre pour la recherche ;

- la location de nouveaux locaux destinés à accueillir les effectifs d'Eurojust en constante augmentation. Le loyer et l'entretien des nouveaux bâtiments sont estimés à 7 339 398 euros. Une réaffectation de crédits existants doit permettre de couvrir cette somme ;

- de nouvelles demandes de financement au titre du Programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC). L'augmentation sensible de celles-ci n'était pas prévue par le budget initial. Elle conduit à majorer les crédits d'engagements de 3,9 millions d'euros afin de pouvoir y répondre. Cette somme sera prélevée sur les crédits d'engagements prévus pour les années 2011 et 2012.

Le PIC répond aux objectifs de la stratégie de Lisbonne en visant l'émergence d'une société de la connaissance tout en respectant le principe du développement durable. Il se décline en trois programmes spécifiques : programme pur l'innovation et l'esprit d'entreprise, programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication et programme Énergie intelligente - Europe. Ces programmes s'appuient sur un certain nombre d'instruments financiers mis à disposition des PME innovantes. Les crédits qui leurs sont affectés s'étalent sur la période 2007-2013. Le budget total du PIC atteint 3,621 milliards d'euros. L'intérêt du programme est indéniable au regard de l'augmentation des demandes de financement au titre de l'exercice 2008. L'octroi de nouveaux crédits d'engagements au travers de l'APB n° 6 est, à cet égard, parfaitement légitime, tant le programme répond à la volonté de l'Union européenne de favoriser une croissance équilibrée dans l'ensemble des États membres et rattraper ainsi le retard économique enregistré par rapport à d'autres zones économiques. Il convient néanmoins de s'interroger sur les modalités de la mise à disposition de ces crédits supplémentaires (redéploiement de crédits prévus pour les exercices ultérieurs) qui ne sont pas sans traduire une ambition limitée. Avec un tel raisonnement, la Commission préjuge, en effet, d'un essoufflement de la demande de financement lors des prochains exercices, au risque, dans le cas contraire, de ne pouvoir y répondre.

Sous réserve de cette observation, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes de nature technique.