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Budget Communautaire

Proposition de décision du parlement européen et du conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB
COM(2008) 152 final  du 17/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2008
Examen : 11/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Décision relative à l'adaptation du cadre financier
aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009
à l'évolution du RNB

Texte E 3813 - COM (2008) 152 final

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

Ce texte propose de procéder à une reprogrammation du cadre financier 2007-2013 prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Aux termes du point 48 de cet accord interinstitutionnel, « dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées de l'exercice 2007 ».

Concrètement, il est proposé de transférer sur les années ultérieures 2 034 millions d'euros qui n'ont pas été exécutés en 2007 ni reportés à 2008. Ce montant correspond à 45 programmes qui, selon la Commission européenne, « n'ont pas pu être adoptés en 2007, principalement en raison de retards dans la soumission des dossiers à la Commission », ces retards affectant, pour l'essentiel, des programmes de développement rural.

Ces 2 034 millions d'euros se répartissent de la façon suivante :

- 426 millions, soit 21 %, sur la sous-rubrique 1b « Cohésion pour la croissance et l'emploi », qui concernent le Fonds européen de développement régional (FEDER), l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'Instrument de préadhésion (IPA) ;

- 1 608 millions, soit 79 %, sur la rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles », qui concernent le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

La Commission note que, « par rapport à la période 2000-2006, il est manifeste que les retards dans la programmation initiale pour la période 2007-2013 ont été fortement réduits », la part des reprogrammations passant de 20 % de l'enveloppe initiale en 2000 à 3 % en 2007.

Par ailleurs, ce texte propose également un certain nombre d'ajustements techniques du cadre financier pour 2009, liés à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne, tel qu'il s'établit en fonction des prévisions économiques les plus récentes. Cette opération se traduit par la modification du plafond total des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour 2009, ainsi que par d'autres ajustements, concernant par exemple les dépenses administratives (rubrique 5) ou les opérations hors budget telles que le Fonds européen de développement (FED).

La délégation a décidé de prendre acte de cette proposition de décision technique et de ne pas l'examiner plus avant.