du 24/02/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/03/2009Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)
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Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes
du 24/02/2009