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Budget Communautaire

Lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2010 en ce qui concerne le Conseil en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (section II du budget) -Exposé des motifs
 du 12/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2009
Examen : 19/11/2009 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Texte E 4936

Conséquences budgétaires de l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne

(Examen en urgence du 19 novembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4936, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture-pêche » du vendredi 20 novembre 2009. le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise, au travers d'une lettre rectificative, à modifier l'avant-projet de budget pour 2010 en vue de tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La création du Conseil européen en tant qu'institution implique l'octroi d'un budget afférent, le coût des réunions des chefs d'État et de gouvernement étant par le passé supporté par le pays exerçant la présidence de l'Union européenne. Le Président du Conseil européen devrait parallèlement disposer d'une dotation financière destinée à couvrir ses émoluments et le recrutement de membres pour son cabinet. Le recours accru à la codécision implique, par ailleurs, le renforcement des moyens actuels du Conseil. Le texte E 4936 prévoit en outre la création d'une réserve utilisable pour faire face à une évolution imprévue des activités du Conseil européen et de son président.

Le budget de 2010 devrait, en conséquence, être augmenté de 25 millions d'euros. Cette majoration se décompose de la façon suivante : 12,1 millions d'euros sont affectés à l'organisation des réunions du Conseil européen, 6 millions à la Présidence du Conseil européen (dont 1,5 au titre des émoluments et frais de représentation du Président), 1,9 million d'euros doivent permettre de consolider les moyens du conseil pour répondre aux nouvelles exigences en matière de codécision et 5 millions d'euros sont provisionnés au sein de la réserve décrite plus haut.

Cette lettre rectificative doit permettre au Conseil européen de disposer de moyens de fonctionnement dans les plus brefs délais. En effet, l'adoption d'un budget rectificatif au début de l'année prochaine priverait le Conseil de capacité d'action jusqu'en mars. Un tel retard pourrait une nouvelle fois porter préjudice au traité de Lisbonne et par delà à l'Union européenne.

Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire applicable à cette révision budgétaire, en ce qui concerne le Sénat.