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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement(CE,Euratom)n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
COM (2010) 71 final  du 03/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2010
Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5167, E 5168 et E 5175

Mise en oeuvre des dispositions du traité de Lisbonne
relatives à la procédure budgétaire

COM (2010) 71 final, COM (2010) 72 final et COM (2010) 73 final

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Ces trois textes, qui sont étroitement liés et forment un ensemble, ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la procédure budgétaire.

L'actuel cadre financier pour la période 2007-2013 est défini par l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006. Or, le traité de Lisbonne prévoit que le cadre financier pluriannuel soit à l'avenir fixé par un règlement du Conseil, adopté à l'unanimité. Il codifie donc la pratique, engagée en 1988, consistant à arrêter le cadre financier pluriannuel par un accord interinstitutionnel.

Pour autant, la Commission européenne indique qu' « il n'est ni possible ni réalisable » de transposer toutes les dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel dans le règlement relatif au cadre financier pluriannuel. En effet, cet accord comprend certes des dispositions relatives au cadre financier, mais aussi des dispositions portant sur les instruments qui ne figurent pas dans ce cadre, la procédure budgétaire et la coopération interinstitutionnelle et la bonne gestion financière. Dès lors, si beaucoup des dispositions de l'accord interinstitutionnel doivent figurer dans le règlement relatif au cadre financier pluriannuel, d'autres doivent être reprises dans deux textes distincts : le règlement financier et un nouvel accord interinstitutionnel.

Tel est l'objet des trois textes présentés par la Commission.

Le texte E 5167 est une proposition de règlement qui vise à modifier le règlement n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui régit l'ensemble des dispositions et procédures s'appliquant à l'usage des fonds communautaires, que l'ensemble des institutions doivent respecter.

Cette modification, indépendante du réexamen triennal du règlement financier annoncé par la Commission pour la fin du premier semestre 2010, est de nature technique.

Elle tire les conséquences de :

- l'établissement, par voie de règlement, du cadre financier pluriannuel, ce qui emporte des conséquences sur la procédure budgétaire annuelle. Désormais, le règlement financier est adopté selon la procédure législative ordinaire, soit en codécision avec le Parlement européen, qui n'était auparavant que consulté, après avis de la Cour des comptes européenne ;

- la nouvelle organisation de cette procédure budgétaire, avec l'instauration de la nouvelle procédure de conciliation, qui se traduit par son raccourcissement, avec la limitation à une seule lecture du projet de budget annuel et la fixation d'un délai limite plus rigoureux pour parvenir à un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire ;

- la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, qui a des conséquences sur les dispositions relatives aux virements et aux douzièmes provisoires.

En outre, elle procède à diverses adaptations, tel que le partage par le Conseil européen et le Conseil de la même section du budget, et supprime des dispositions devenues caduques relatives, par exemple, à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ou aux paiements en faveur du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Le texte E 5168 est une proposition de règlement qui vise à fixer le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013.

Ce règlement, qui reprend de nombreuses dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel, concerne les aspects relatifs aux ajustements annuels du cadre financier, à sa révision, à son adaptation en fonction de l'élargissement, à sa durée et aux conséquences de l'absence de cadre financier. Il comprend une annexe indiquant les plafonds de dépenses par rubrique pour chaque année du cadre financier.

On notera que ce texte n'a pas d'incidence sur les plafonds existants du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013. Il reprend donc les plafonds de dépenses tels qu'ils ont été approuvés par les États membres, après leur dernière modification, en décembre 2009, résultant du financement du plan européen pour la relance économique.

Le texte E 5175 constitue un projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire.

Il s'agit d'un accord interinstitutionnel résiduel reprenant les dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel relatives à la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire et au déroulement de la procédure budgétaire annuelle, qui ne figurent pas dans les deux textes précédents.

La Commission précise que « la logique élémentaire consiste à conserver, dans la mesure du possible, les règles qui sont actuellement en place et qui se sont révélées efficaces, et à maintenir l'équilibre des pouvoirs et la participation des institutions à la procédure budgétaire ».

Ce texte comprend trois parties :

- des dispositions complémentaires se rapportant au cadre financier et des dispositions relatives aux instruments de flexibilité ;

- des dispositions sur la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire, ainsi que des règles sur l'intégration de dispositions financières dans les actes législatifs et des dispositions relatives au financement des accords de pêche et de la politique étrangère et de sécurité commune ;

- des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds communautaires, ainsi qu'aux agences et écoles européennes.

Deux points de ce « paquet législatif » font l'objet de débat au Conseil. En effet, plusieurs États membres ne sont pas d'accord :

- d'une part, sur le fait que les principes de fonctionnement et les montants maximum d'utilisation des instruments de flexibilité, à savoir la réserve d'aide d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui ne sont actuellement pas inclus dans le cadre financier pluriannuel et qui lui donnent donc une flexibilité accrue en permettant de trouver des financements en cas de circonstances spécifiques, ne soient pas inclus dans la proposition de règlement et laissés dans le projet d'accord interinstitutionnel ;

- d'autre part, sur le maintien de la possibilité de modifier le cadre financier à la majorité qualifiée dès lors que les plafonds sont ajustés en deçà de 0,03 % du revenu national brut (RNB) communautaire, cette disposition donnant une plus grande flexibilité au cadre financier pluriannuel. La plupart des contributeurs nets, mais pas la France, sont hostiles au maintien de cette disposition.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes relatifs à la nouvelle procédure budgétaire.