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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2010 - État général des recettes et dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure
COM(2010) 315 final  du 17/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5203-5 et E 5203-6

Avant-projets de budget rectificatif n° 5 et 6 au Budget 2010

COM (2010) 320 final et COM (2010) 315 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

L'avant-projet de budget rectificatif n°5 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2010 des modifications liées :

· à la modification des tableaux des effectifs de l'Office de lutte anti fraude (OLAF) afin de tenir compte de la transformation à venir de vingt postes temporaires en autant d'emplois permanents. Ces modifications sont sans incidence financière ;

· à une nouvelle estimation des prévisions de ressources propres, le total des droits de douane étant ainsi majoré de 10,8 % par rapport aux prévisions de mai 2009, l'assiette totale Revenu national brut (RNB) de l'Union est elle élargie, soit une hausse de 2 %, alors que les assiettes TVA totale non écrêtée et TVA totale écrêtée sont respectivement réduites de 5,4 % et 4,3 % ;

· à la révision des sommes dues au titre du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni pour les exercices 2006, 2008 et 2009. Pour l'année 2006, le montant initialement prévu est majoré de 53,8 millions d'euros. Les mises à jour des montants prévus en 2008 et 2009 conduisent à une baisse des crédits initialement envisagés de respectivement 124,3 et 340 millions d'euros.

L'avant-projet de budget rectificatif n°6 au Budget 2010 prend quant à lui en compte les incidences financières liées à la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE). 1114 postes du tableau des effectifs de la Commission et 411 postes de celui du secrétariat général du Conseil sont ainsi transférés auprès du SEAE. 100 nouveaux postes sont par ailleurs créés.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes de nature technique.