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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne (Refonte)
COM(2010) 260 final  du 28/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2010
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)

Budget

Texte E 5411

Réforme du règlement financier applicable
au budget général de l'Union européenne

COM (2010) 260 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Cette proposition de règlement vise à réformer le règlement financier applicable au budget européen afin de faciliter l'accès aux fonds européens et, d'une manière générale, entend, au moyen de simplifications et d'innovations, mieux stimuler la croissance et la recherche.

On sait que le règlement financier définit les règles de l'établissement et de l'exécution du budget général de l'Union européenne. L'objet de la proposition consiste essentiellement à modifier ce règlement pour simplifier l'accès aux fonds européens grâce à une réduction des formalités administratives, mais il s'agit également de faire réaliser des économies aux bénéficiaires de ces fonds. En outre, cette réforme a aussi pour ambition d'offrir davantage de possibilités de combiner financements publics et financements privés de manière à accroître les retombées en matière d'investissement. Cette réforme vise aussi à améliorer le contrôle de l'utilisation des fonds. Enfin, elle se propose de créer des fonds fiduciaires de l'Union européenne pour faciliter les aides européennes dans le domaine des actions extérieures, de favoriser les partenariats public-privé (PPP) et d'améliorer les relations avec la Banque européenne d'investissement.

Premièrement, par cette réforme, on veut parvenir à mettre un coup d'arrêt à la « paperasserie », selon l'expression du commissaire européen Janusz Lewandowski, et éviter que les bénéficiaires des fonds remplissent et envoient plusieurs fois les mêmes documents chaque fois qu'ils sollicitent des fonds. De même, on souhaite les dispenser d'ouvrir un compte en banque séparé et de reverser, à la Commission, les intérêts produits sur ce compte par les préfinancements. Il est proposé également d'augmenter, de 25.000 à 50.000 euros, le plafond en deçà duquel les bénéficiaires peuvent recourir à des procédures simplifiées.

Dans le même esprit, des procédures simplifiées sont prévues pour les entreprises qui soumettent des offres de contrats pour des marchés de la Commission. Le nouveau règlement prévoit également de mettre fin à la contrainte qui fait que « les subventions en cascade » ne peuvent dépasser une fraction maximale du total de la subvention accordée au départ : les bénéficiaires initiaux de la subvention pourront plus facilement et plus largement utiliser les fonds de l'Union européenne pour travailler avec des partenaires externes. Quant au principal critère de remboursement, il ne devrait plus être basé uniquement sur les factures présentées mais surtout sur les résultats obtenus. Souvent les fonds communautaires sont des remboursements de frais réels encourus par le bénéficiaire, ce qui signifie une grosse charge administrative pour le bénéficiaire et pour la Commission qui doit vérifier si les frais déclarés sont éligibles ou non.

Les modifications proposées par le texte E 5411 tiennent compte des mesures existantes concernant les paiements forfaitaires et les taux forfaitaires. Une autre nouveauté consiste en l'abolition du plafond - actuellement fixé à 25.000 euros - pour un paiement forfaitaire : désormais une somme forfaitaire serait versée pour accomplir une tache spécifique et le bénéficiaire devrait ensuite montrer qu'il a rempli la mission efficacement au lieu de se contenter de dresser une liste avec toutes les dépenses encourues. Pour certains frais - notamment les salaires -, il deviendrait possible de calculer le coût moyen pour le bénéficiaire du fonds au lieu de calculer tous les frais salariaux réels pour chaque personne impliquée dans le projet.

Deuxièmement, cette réforme s'efforce de trouver un juste équilibre entre les mesures de simplification et la garantie d'un contrôle efficace de l'utilisation de l'argent redistribué par l'Union. Étant donné que 80% du budget de l'Union est dépensé au niveau national, la Commission propose de nouvelles mesures pour responsabiliser davantage les États membres premiers gestionnaires des fonds de l'Union. D'une part, leurs organismes nationaux chargés de verser les aides régionales seraient désormais tenus d'établir des déclarations d'assurance de gestion au sujet des fonds de l'Union, comme c'est déjà le cas pour les paiements agricoles, lesquels feraient l'objet d'un audit indépendant. D'autre part, le projet de réforme introduit officiellement le concept de risque tolérable d'erreur. Concrètement, pour chaque politique communautaire, la Commission fera une analyse des risques et des contrôles existants et ensuite elle proposera à l'autorité budgétaire un risque tolérable d'erreurs pour chacune des politiques, risque exprimé en pourcentage de la subvention.

Une troisième série de nouveautés concerne le domaine des actions extérieures : la réforme doit permettre à l'Union de créer ses propres fonds fiduciaires comprenant plusieurs donateurs ; ces fonds permettraient de regrouper les ressources de l'Union, de ses États membres et de ses citoyens pour fournir, sous un bref délai, une assistance financière coordonnée dans les situations de crise et d'après-crise (séisme, catastrophe naturelle...) tout en améliorant la distribution et la visibilité de l'aide de L'Union.

De même, il deviendrait plus facile d'optimiser le regroupement des ressources de l'Union avec celles d'entreprises privées au moyen de partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP) puisque désormais, les PPP pourraient relever de la législation nationale du pays où ils sont implantés et ne plus avoir à se conformer à l'ensemble des règles budgétaires et financières de l'Union, à condition toutefois de respecter strictement les obligations communautaires en matière de comptabilité, d'audit et de transparence.

Enfin le recours à de nouveaux instruments financiers, notamment en cas de mise en commun de moyens (fonds de garantie, capital-risque, instruments combinant une subvention de l'UE à un prêt ou à une garantie), pourrait donner aux fonds de l'Union un effet multiplicateur en vue d'en accroître l'efficacité. Ces nouvelles règles faciliteraient la gestion de projets communs et permettraient des partenariats potentiels avec la Banque européenne d'investissement (BEI) ; la coopération avec la BEI serait rationalisée, conformément au statut renforcé que lui confère le traité de Lisbonne.

Cette proposition de réforme est conforme au texte du traité sur le fonctionnement de l'Union qui prévoit une révision triennale du règlement financier. Pour la première fois, en vertu du traité de Lisbonne, cette révision relève d'une procédure ordinaire de codécision qui met à égalité le Conseil et le Parlement. A ce stade, de nombreux États membres souhaitent que la Commission réalise une étude d'impact de ses propositions et certains sont sceptiques sur le recours aux programmes pluriannuels, sur la déclaration nationale d'assurance et sur la notion de risque d'erreur tolérable. Toutefois, cette réforme présente des enjeux plus techniques que politiques.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.