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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)
COM(2010) 453 final  du 02/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2010
Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5600, E 5601, E 5602 et E 5647

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 451 final, COM (2010) 452 final,
COM (2010) 453 final et COM (2010) 489 final

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation. Désormais, après avoir été réformé en 2008, il peut également être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. A cet effet, ses conditions d'intervention ont été assouplies ; ainsi : le seuil d'intervention a été abaissé à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ; il est possible d'utiliser la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ; enfin, le Fonds peut financer jusqu'à 65% des opérations de soutien aux travailleurs prévues par les États, contre 50 % auparavant. Logiquement, le nombre de dossiers reçus par la Commission a considérablement crû depuis 2009.

S'inscrivant dans le cadre du règlement modifié, les textes E 5600, E 5601, E 5602 et E 5614 concernent des demandes d'intervention présentées par le Danemark, le Portugal, l'Espagne et l'Irlande :

- le texte E 5600 répond à une demande du Danemark faisant suite à la suppression de nombreux emplois dans la région du Jutland du Nord, au sein de 45 entreprises travaillant pour le secteur de la construction navale. Au total, 1122 personnes ont été licenciées ; 951 seraient concernées par le plan de soutien élaboré par les autorités danoises dont le coût estimé est de 11 571 322 euros.

- le texte E 5601 concerne une demande du Portugal où l'entreprise « Qimonda », spécialisée dans la fabrication de composants d'ordinateurs, filiale d'une multinationale allemande, a dû licencier 914 travailleurs en raison de l'état d'insolvabilité de la maison-mère. Les autorités portugaises prévoient d'aider 839 personnes (les autres ont retrouvé un emploi ou développé leur activité) grâce à des mesures d'accompagnement dont le coût estimé est de 3 494 532 euros.

- le texte E 5602 vise à répondre aux difficultés rencontrées par l'industrie automobile en Espagne. 2330 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein de 23 entreprises de Catalogne. Les autorités espagnoles proposent de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés pour un montant de 4 235 284 euros visant 1429 personnes.

- le texte E 5647 a pour objet une demande déposée par l'Irlande suite au licenciement de 1135 personnes par SR Technics, entreprise basée à Dublin proposant aux compagnies aériennes des services liés à la maintenance, à la réparation et à la révision des appareils. D'après le plan de soutien ambitieux soumis par les autorités irlandaises, 850 travailleurs devraient être aidés pour un montant total de 11 455 174 euros.

L'ensemble de ces demandes font le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale. Celle-ci s'est traduite dans les secteurs concernés par une aggravation des contraintes de coûts imposées par les clients ou par une baisse de la demande, dont l'impact sur la santé des entreprises a été aggravé par un accès plus limité au crédit.

Jugeant recevables les arguments présentés par les quatre pays, la Commission propose de faire droit à leurs demandes et de contribuer pour chacune d'entre elles à hauteur de 65 % du coût estimé des mesures d'accompagnement prévues.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces quatre textes.