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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure
SEC (2010) 1064 final  du 15/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2010
Examen : 13/10/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Texte E 5637

Budget du service européen d'action extérieure

(Examen en urgence du 13 octobre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5637, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Environnement du jeudi 14 octobre 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte constitue la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général pour 2011 qui a pour objet de transférer les crédits et les postes du nouveau Service européen d'action extérieure (SEAE), actuellement inscrits aux sections budgétaires II, relative au Conseil, et III, relative à la Commission, à la nouvelle section X qui supportera à l'avenir le fonctionnement du SEAE.

D'après le texte E 5637, les crédits ainsi transférés s'établissent à 475,80 millions d'euros, dont 184,90 millions d'euros pour le siège et 290,90 millions pour les délégations, ainsi répartis :

- 82,20 millions d'euros actuellement inscrits sur la section II ;

- 359,20 millions actuellement inscrits sur la section III ;

- 29,20 millions en crédits supplémentaires pour financer 170 nouveaux postes ;

- 5,20 millions en crédits supplémentaires pour financer 18 nouveaux postes et renforcer la sécurité des locaux.

Au cours du Conseil ECOFIN du 11 octobre 2010, les États ont décidé de ramener de 475,80 millions d'euros à 469,85 millions les dotations allouées au SEAE. Il s'agit principalement de prendre en compte une diminution des dotations en crédits d'engagement et en crédits de paiement de 5,60 millions, déjà incluse dans le projet de budget général 2011. De plus, les États refusent d'inscrire 0,35 million correspondant à l'augmentation des salaires des fonctionnaires européens en 2009 dont le principe est actuellement contesté devant la Cour de justice. Au final, c'est donc sur un montant global de 469,85 millions d'euros alloué au SEAE que les États se prononceront définitivement le 14 octobre.

Compte tenu de l'accord auquel est parvenu le Conseil, le 26 juillet 2010, sur l'organisation et le fonctionnement du SEAE et de la nécessité de rendre cette institution opérationnelle, le président a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire concernant cette lettre rectificative.