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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM(2010) 578 final  du 13/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2010
Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5203-10, E 5734 et E 5735

Modifications apportées au budget 2010

COM (2010) 598 final, COM (2010) 577 final et COM (2010) 578 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Le projet de budget rectificatif n°9 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2010 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par les glissements de terrain et inondations survenus à Madère début 2010 et par la tempête Xynthia en France en février 2010. Le montant de l'aide s'élève à près de 67 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 5735. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par les inondations et glissements de terrain sur l'île de Madère sont estimés à 1,1 milliard d'euros, soit au delà du seuil de 0,6 % du RNB. L'aide accordée au Portugal est portée en conséquence à 31 255 790 euros. Les dommages engendrés par la tempête Xynthia sont, quant à eux, évalués à 1,425 milliard d'euros, soit en deçà du seuil de 0,6 % du RNB. La subvention octroyée par le Fonds de solidarité s'établit en conséquence à 35 635 750 euros.

Le projet de budget rectificatif n°10 au Budget 2010 (texte E 5203-10) prend quant à lui en compte au sein du Budget 2010 des modifications liées :

- à la révision des prévisions des recettes (466 millions d'euros) ;

- à l'ajustement du niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires en vue qu'ils soient plus en adéquation avec les dernières estimations des besoins. Cette réévaluation conduit à une réduction des crédits de paiement de 755,6 millions d'euros. Cette diminution concerne notamment les projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique (-34 millions d'euros), la coopération transfrontalière en matière de croissance et d'emploi (-18 millions d'euros), le FEOGA section orientation (-345 millions d'euros), la politique de la pêche (-113 millions d'euros) et la politique de voisinage (- 235 millions d'euros). Le texte prévoit également une réduction de 280 millions d'euros des dépenses agricoles pour 2010 ;

- à la création de deux lignes budgétaires, l'une destinée à soutenir le développement de projets rentables en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, notamment en milieu urbain et l'autre appelée à financer la réforme du système des écoles européennes (SEE), établissements situés à proximité d'un organe de l'Union européenne et ouverte aux enfants des personnels de cette institution.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.