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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 3 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2010) 601 final  du 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2010
Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5722 et E 5747

Lettres rectificatives n° 2 et 3 au projet de Budget 2011

SEC (2010) 1199 final et COM (2010) 601 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

La lettre rectificative n°2 est destinée à prendre en compte au sein du projet de Budget pour 2011 les modifications liées :

· Aux nouvelles missions confiées à Europol en matière de surveillance du financement du terrorisme. Elles nécessitent en effet la création de quatre nouveaux postes, nécessitant de fait une majoration du budget prévisionnel de 552 000 euros ;

· À l'octroi de nouvelles responsabilités en matière d'autorisation et de surveillance des agences de notations à l'Autorité européenne des marchés financiers. Six postes supplémentaires au sein de cette agence devront, en conséquence être créés, l'Union européenne devant verser à cet effet 1 million d'euros ;

· Aux nouvelles compétences accordées à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité bancaire européenne et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles afin de renforcer la transparence et l'équité sur le marché des produits et des services financiers et de disposer de moyens face à d'éventuels risques systémiques. La contribution de l'Union européenne destinée à renforcer les moyens de ces trois autorités est évaluée à 224 000 euros.

La lettre rectificative n°3 est, quant à elle, destinée à prendre en compte au sein du projet de Budget pour 2011 les modifications liées :

· À l'actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles, les crédits d'engagement et de paiement étant en conséquence réduits de 346 millions d'euros. L'amélioration de la situation au sein des secteurs des céréales, du lait et des fruits et légumes conduit ainsi à une réduction des dépenses prévues pour les interventions directes sur les marchés agricoles ;

· À la création d'un nouveau poste budgétaire consacré aux projets énergétiques destinés à aider à la relance économique. Ces projets devront avoir un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique et participer au renforcement de la sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.