COM(2010) 606 final
du 25/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/11/2010Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 5776
Accord sur la protection du parc de
Prespa (Balkans)
COM (2010) 606 final
(Procédure écrite du 1er décembre 2010)
L'Union européenne est dotée depuis longtemps d'une législation protégeant ses eaux, dont le texte emblématique est la directive-cadre sur l'eau (DCE) de 2000 (directive 2000/60/CE établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau). Son objectif est d'atteindre un « bon état écologique et chimique » pour l'ensemble des eaux de l'Union européenne d'ici 2015.
La directive 2000/60/CE prévoit une coopération transfrontalière au sein de l'Union européenne afin de coordonner les efforts à l'intérieur des bassins hydrographiques communs. De plus, lorsqu'un bassin hydrographique s'étend au-delà du territoire de l'Union, les États membres concernés doivent établir une coordination avec les pays tiers riverains, en vue de réaliser les objectifs de la DCE sur la zone. C'est dans ce cadre que s'inscrit le texte E 5776 qui vise à conclure un accord de coopération entre la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), auxquels est associée l'Union européenne au titre de ses compétences, afin de préserver le bassin hydrographique des lacs de Prespa et son environnement.
Les lacs de Prespa constituent une zone naturelle protégée d'une grande importance écologique, comportant des habitats, une flore et une faune uniques. Dans le cadre de l'accord, les Parties seront tenues d'administrer cette zone d'une manière prudente, en accordant une attention particulière à la qualité des eaux de surface et souterraines. La pollution doit être évitée et la biodiversité, protégée et conservée. Tout projet de développement du parc - pour des raisons touristiques, par exemple - devra être réalisé selon des principes de développement durable.
L'Union, en tant que partie prenante de l'accord, pourra faciliter le partage d'informations et transmettre les expériences, les meilleures pratiques et connaissances acquises dans le cadre de la stratégie commune de mise en oeuvre de la directive-cadre de 2000, notamment en ce qui concerne l'analyse des pressions et incidences sur le bassin hydrographique et la surveillance de l'état des eaux.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord de protection des eaux de la première zone transfrontalière protégée en Europe du Sud-Est.