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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/023 ES/Lear, présentée par l'Espagne)
COM(2010) 625 final  du 05/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2010
Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5793, E 5796 et E 5808

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 616 final, COM (2010) 625 final
et COM (2010) 631 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2010)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, est régulièrement sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Les trois textes E 5793, E 5796 et E 5808 correspondent ainsi à de nouvelles demandes présentées par les autorités espagnoles et polonaises.

Les textes E 5793 et E 5808 visent ainsi à répondre aux difficultés rencontrées par des sous-traitants du secteur automobile en Pologne et en Espagne. Les entreprises SEWS Polska et Leoni Autokabel Polska, situées dans la province de « Grande Pologne », ont licencié 1104 travailleurs ; l'entreprise Lear Automotive, implantée dans la province de Tarragone, spécialisée dans les équipements électriques, a dû procéder à 515 licenciements. Les autorités polonaises ont prévu de mettre en oeuvre un ensemble de mesures d'aides (formation, orientation professionnelle, recherche d'emplois, création d'entreprises) destinées à 590 bénéficiaires et dont le coût est estimé à 973 965 euros ; les autorités espagnoles envisagent quant à elles un plan d'aide de nature équivalente pour 508 bénéficiaires pour un montant de 588 000 euros.

Le texte E 5796 répond à une demande polonaise concernant l'entreprise H. Cegielski-Poznan ainsi que quatre de ses fournisseurs. Cette entreprise fabrique principalement des moteurs diesel servant à la propulsion de navires et fournit notamment les constructeurs navals allemands et danois. 550 personnes, dont une large majorité appartenait à H. Cegielski-Poznan, ont été licenciées ; les autorités polonaises ont bâti un plan d'aide et d'accompagnement dont le coût est estimé à 175 770 euros.

Dans les trois demandes, c'est la crise financière et économique mondiale qui est identifiée comme la cause de ces licenciements. Celle-ci a particulièrement affecté le marché automobile (60 à 80 % des véhicules neufs sont achetés à crédit en Europe) et, par voie de conséquence, les fournisseurs et sous-traitants travaillant pour ce secteur économique. Un phénomène similaire s'est produit dans le secteur de la construction navale : contraction du crédit, baisse de la demande, chute des commandes.

Jugeant recevables les arguments présentés par les gouvernements polonais et espagnol, la Commission européenne propose de faire droit à ces demandes et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement à hauteur de 65 % des montants envisagés, soit le taux maximal autorisé par le règlement FEM.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.