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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas)
COM(2010) 685 final  du 23/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2010
Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Texte E 5849

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 685 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, est régulièrement sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Le texte E 5849 en fournit un nouvel exemple à travers une demande déposée par les autorités néerlandaises.

Le texte E 5849 vise à répondre aux difficultés rencontrées par deux entreprises, Getronics et HP, spécialisées dans l'élaboration et la vente de matériel informatique, et implantées dans la région de « Nord-Holland ». En effet, la crise économique et financière a entraîné une chute des investissements en biens dits « TIC » (technologies de l'information et de la communication) ; le chiffre d'affaires des deux entreprises a logiquement affiché un recul de l'ordre de 20 % en 2009. La crise constitue un élément aggravant de la situation des entreprises européennes du secteur informatique, qui subissent depuis une quinzaine d'années le phénomène mondial de délocalisation de la production (vers la Chine et l'Inde, notamment). Jusqu'alors, les effets de cette modification des structures du commerce mondial avait pu être neutralisés par la vitalité du marché des TIC et ses perspectives de croissance.

Les entreprises Getronics et HP ont été contraintes de licencier respectivement 371 et 242 personnes. Ces 613 travailleurs devraient être pris en charge dans le cadre d'un plan d'accompagnement regroupant un ensemble de mesures d'aides : formation, orientation professionnelle, recherche d'emplois, création d'entreprises, dont le coût est estimé par les autorités néerlandaises à 3 934 055 euros.

Jugeant recevables les arguments présentés par le gouvernement des Pays-Bas, la Commission européenne propose de faire droit à sa demande et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement à hauteur de 65 % du montant envisagé, soit le taux maximal autorisé par le règlement FEM.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.