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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données - Section X - Service européen pour l'action extérieure
COM (2011) 374 final  du 23/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2011
Examen : 13/07/2011 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5958-4 et E 5958-5

Projets de budget rectificatif n° 4 et 5 au Budget 2011

COM (2011) 375 final et COM (2011) 675 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Le projet de budget rectificatif n°4 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2011 des modifications liées :

- à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, soit les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre ainsi que celles concernant les assiettes TVA et RNB ;

- à la budgétisation des corrections britanniques découlant de ces nouvelles estimations ainsi que la révision du financement des réductions dites RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2011 ;

- à l'augmentation des crédits octroyés à l'agence Frontex, au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour et au Fonds européen pour les réfugiés. 43,9 millions d'euros supplémentaires sont ainsi accordés en vue de faire face à l'afflux de migrants et de réfugiés venus de la rive sud de la Méditerranée suite aux bouleversements politiques dans cette région ;

- à la réduction, à hauteur de 43,9 millions, des crédits destinés aux financements de projets dans le domaine de l'énergie, prévus dans le cadre du plan européen pour la relance économique.

Le projet de budget rectificatif n°5 au Budget 2011 prend quant à lui en compte la modification des tableaux des effectifs du Contrôleur européen à la protection des données et du Service européen pour l'action extérieure. Ces modifications n'entraînent pas de demande budgétaire supplémentaire.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes de nature technique.