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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2011 état général des recettes état des dépenses par section section III - Commission
COM (2011) 674 final  du 18/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2011
Examen : 04/11/2011 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Texte E 5958-6

Projet de budget rectificatif n° 6 au Budget 2011

COM (2011) 674 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

Le projet de budget rectificatif n° 6 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2011 des modifications liées :

- à la révision des prévisions relatives aux ressources propres et autres recettes ;

- à la création d'une nouvelle ligne budgétaire dédiée au développement d'une politique marine intégrée et dotée de 23,14 millions d'euros, placés en réserve dans l'attente de l'adoption d'une base légale pour cette politique ;

- à la mise en place d'une expertise scientifique destinée à aider la Grèce dans le domaine fiscal ;

- à l'affectation de 60,4 millions d'euros à l'aide aux territoires palestiniens. Cette somme provient d'annulations d'opérations dont une d'assistance macrofinancière au Kosovo préalablement dotée de 51,4 millions d'euros. Sur les 60,4 millions d'euros, 45 devraient abonder le mécanisme PEGASE destiné à assurer le maintien de l'administration et des services palestiniens. La somme restante sera versée au budget de l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) confronté à de multiples défis : inflation, hausse des prix alimentaires et de ceux de l'énergie, croissance démographique... ;

- à la réévaluation des crédits affectés du Fonds social européen (FSE) - Compétitivité régionale (+ 204 millions d'euros), au Fonds social européen (FSE) - Convergence (+ 204 millions d'euros), à la coopération en matière de nanotechnologies (+ 82 millions d'euros) et à l'appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (+ 60 millions d'euros) ; ces hausses sont couvertes par une diminution équivalente des dépenses afférentes aux programmes de développement rural, les prévisions initiales dépassant le montant des demandes.

Aux termes de ce texte, les crédits d'engagement devraient croître de 3,25 millions d'euros et ceux de paiement de 550,3 millions d'euros. Ces augmentations sont cependant compensées par une hausse des recettes de 1,277 milliard d'euros, somme perçue au titre des années précédentes mais encaissée seulement dans le projet de budget rectificatif.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.