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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2011) 796 final  du 21/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2011
Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 5958-7

Projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2011

COM (2011) 796 final

(Examen en urgence du 29 novembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5958-7, dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Affaires économiques et financières » du 30 novembre 2011. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'un projet de budget rectificatif au budget 2011 qui est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2010 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par les séismes enregistrés à Lorca (Espagne) le 11 mai 2011 et par les pluies torrentielles qui se sont abattues sur la région de Vénétie en Italie.

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est notamment jugée majeure si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées. Les cas de Lorca et de la Vénétie répondent à ce critère.

La subvention octroyée équivaut à 2,5 % du montant total des dommages. La Commission propose en conséquence de verser une aide de 21 070 950 euros aux autorités espagnoles et de 16 908 925 euros à l'Italie.

Le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce texte.