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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER
COM (2011) 226 final  du 20/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2011
Examen : 27/06/2011 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire - Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 6216

Besoins de financement complémentaires du programme ITER

COM (2011) 226 final

(Procédure écrite du 27 juin 2011)

Ce texte vise à dégager de nouvelles ressources pour financer ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international, destiné à vérifier la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme source d'énergie à grande échelle, à faible émission de carbone et ne produisant pas de déchets radioactifs à vie longue. L'objectif de ce projet ambitieux, qui réunit l'Union européenne, les États-Unis, la Chine, le Japon, l'Inde, la Russie et la Corée du Sud, est de bâtir une source d'énergie sûre, propre et quasi inépuisable sur le modèle de la fusion qui se produit dans le soleil et les étoiles.

En raison de l'augmentation des coûts d'ITER par rapport au budget initial, la participation financière de l'Union européenne qui, à l'origine, était fixée à 2,7 milliards d'euros, a été rehaussée à 7,2 milliards. Pour l'exercice 2011-2013, cela induit un financement supplémentaire de 1,4 milliard qu'il convient de réunir, sans augmenter par ailleurs le budget global de l'Union.

Pour cela, la Commission européenne a proposé un plan impliquant :

- des audits des coûts supplémentaires du projet, visant à les ramener à 6,6 milliards d'euros pour l'Union européenne ;

- des redéploiements au sein de la rubrique 1.a du budget de l'Union (« croissance durable, compétitivité pour la croissance et l'emploi ») au titre de laquelle ITER est financé ;

- une réaffectation des dépenses : le plafond de la rubrique 1.a « croissance durable, compétitivité pour la croissance et l'emploi » sera relevé de 840 millions d'euros pour l'exercice 2012-2013. Cette augmentation sera intégralement compensée par un abaissement du plafond des rubriques 5. « administration » et 2. «conservation et gestion des ressources naturelles » de 190 et 650 millions d'euros pour l'exercice 2011. Ces deux lignes sont en effet excédentaires. Selon la Commission, la rubrique 2 gardera, même après abaissement de son plafond, une marge disponible de 1 028,8 millions d'euros, qui lui permettra de faire face à des dépenses imprévues.

Le texte E 6216 concerne ce dernier point et vise à autoriser la modification de ces plafonds budgétaires, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.