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Budget Communautaire

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
COM (2011) 403 final  du 29/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2011
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 6402

Accord interinstitutionnel sur la coopération
en matière budgétaire et la bonne gestion financière

COM (2011) 403 final

(Procédure écrite du 17 février 2022)

Le texte E 6402 constitue le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour la période du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (voir le texte E 6401).

Cet accord, qui engage les institutions européennes concernées pour toute sa durée d'application, a pour objet de fixer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire.

Cet accord se compose de trois parties :

- la partie I contient des dispositions complémentaires se rapportant au cadre financier pluriannuel et des dispositions relatives aux instruments spéciaux ne figurant pas dans le cadre financier (Réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Instrument de flexibilité, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, Réserve pour les crises dans le secteur agricole, Marge pour imprévus) ;

- la partie II concerne la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire, ainsi que des règles sur l'intégration de dispositions financières dans les actes législatifs et des dispositions relatives au financement des accords de pêche et de la politique étrangère et de sécurité commune ;

- la partie III contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'Union (obligation pour la Commission de soumettre deux fois par an une programmation financière), ainsi qu'aux agences et écoles européennes (obligation de présenter une étude d'impact avant toute proposition de création).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.