Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers
COM(2011) 396 final  du 14/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2011
Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 6446

Modification de l'assistance macro-financière aux pays tiers

COM (2011) 396 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011)

Créée en 1990, l'assistance macro-financière (AMF) de l'Union européenne a pour but d'accorder une aide financière de nature macro-économique à des pays tiers dont la balance des paiements connaît des difficultés à court terme. Elle prend la forme de dons ou de prêts, adossés à une contribution financière du Fonds monétaire international (FMI) dans le contexte d'un programme d'ajustement et de réforme dans le pays concerné. Au total, l'Union a adopté 55 décisions d'AMF en faveur de 23 pays, pour un montant de 7,4 milliards d'euros.

La crise économique et financière a démontré qu'il était primordial d'éviter retards et lenteurs pour aider les pays bénéficiaires à résister aux pressions financières extérieures. C'est pourquoi la Commission souhaite rendre le processus de décision conduisant au déclenchement de l'AMF plus rapide et plus efficace.

Actuellement, chaque opération d'AMF fait l'objet d'un processus d'adoption législative (procédure de codécision) qui peut se révéler long et complexe et entraîne des délais importants entre la demande de soutien émise par un pays et le premier versement de l'aide. La Commission souhaite substituer à ce système un mode de décision qu'elle juge plus adapté, en ayant recours à des actes d'exécution dans le cadre d'une procédure de comitologie, comme c'est déjà le cas pour d'autres instruments d'aide financière extérieure de l'Union.

Ainsi, la Commission présentera des projets de décision d'AMF à un comité de représentants des États membres, qui adoptera un avis à la majorité qualifiée. Sur avis favorable du comité, la Commission mettra en oeuvre l'opération d'AMF (adoption d'un protocole d'accord puis décaissement de l'assistance). En cas d'avis négatif du comité, la Commission ne pourra pas accorder l'AMF envisagée (sous réserve de sa transmission à un comité d'appel ou de la présentation d'un projet amendé). En l'absence d'avis du comité, la Commission pourra adopter le projet de décision, sauf opposition à la majorité simple des membres du comité.

Le texte E 6446 est également l'occasion pour la Commission d'affiner les « critères de Genval » qui fixent les conditions d'octroi des aides macro-financières aux pays tiers. Il délimite en particulier le périmètre géographique de l'AMF en précisant que les pays et territoires éligibles sont les pays candidats à l'adhésion à l'UE, déclarés et potentiels, tous les pays et territoires concernés par la politique européenne de voisinage ainsi que les trois pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie). D'autres pays tiers seront admissibles à l'AMF « dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées », dans la mesure où ils sont « politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union ».

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.