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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l'Autriche)
COM(2011) 579 final  du 22/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2011
Examen : 13/10/2011 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6627 et E 6628

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2011) 579 final et COM (2011) 580 final

(Procédure écrite du 13 octobre 2011)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, est régulièrement sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Les deux textes E 6627 et E 6628 correspondent ainsi à de nouvelles demandes présentées par les autorités autrichiennes et grecques.

Le texte E 6627 répond à une demande du gouvernement autrichien portant sur des licenciements ayant affecté 706 petites ou très petites entreprises du secteur du transport de marchandises, dans les régions de Basse-Autriche et de Haute-Autriche. Le dossier présenté par l'Autriche fait valoir que la crise économique et financière a entraîné en Europe une baisse de la consommation et un ralentissement de la production de biens qui ont eu eux-mêmes « un impact négatif particulièrement lourd sur le secteur des transports ». Au total, 2338 travailleurs de ce secteur d'activité ont perdu leur emploi dans les régions considérées. Toutefois, seules 502 personnes devraient faire l'objet de mesures d'accompagnement (formation, orientation professionnelle, recherche d'emplois, création d'entreprises), que les autorités autrichiennes chiffrent à 5 605 800 euros.

Le texte E 6628 vise à répondre aux difficultés rencontrées par une entreprise de grande distribution grecque, ALDI Hellas Supermarket, et l'un de ses fournisseurs, Thessaloniki Logistics. Ces entreprises sont victimes de la baisse des revenus et de la chute des dépenses de consommation dans le pays, suite à la crise économique et financière de 2008 dont l'impact a été démultiplié par la crise de la dette souveraine. Les entreprises du secteur de la vente au détail, et en particulier les supermarchés, sont ainsi dans une situation très précaire. Au total, les deux entreprises ont dû procéder à 642 licenciements. Les autorités grecques ont prévu de mettre en oeuvre un ensemble de mesures d'aides dont le coût est estimé à 4 490 000 euros.

Jugeant recevables les arguments présentés par les gouvernements autrichien et grec, la Commission européenne propose de faire droit à ces demandes et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement à hauteur de 65 % des montants envisagés, soit le taux maximal autorisé par le règlement FEM.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.