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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark)
COM(2012) 272 final  du 04/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 7415 et E 7442

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation de l'Union européenne

COM (2012) 272 final et COM (2012) 290 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, peut également être sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Les textes E 7415 et E 7442 correspondent à des demandes présentées par le Danemark et l'Espagne s'appuyant sur ce dernier motif.

Le texte E 7415 concerne des licenciements intervenant dans le secteur danois de la construction navale, durement touché par la crise économique et financière. L'impact de la crise y a été d'autant plus important que le secteur européen de la construction navale était déjà fragilisé et avait perdu des parts de marché substantielles au profit de la Chine et de la Corée du Sud. Le chantier naval Odense Steel Shipyard, en raison de la chute de ses commandes, a ainsi dû cesser progressivement son activité à partir de 2009. Un programme a été établi en vue d'achever les navires en cours de construction et d'échelonner les licenciements. Une première vague de licenciements a concerné 1356 personnes, pour lesquelles une aide du FEM a déjà été versée (Voir le texte E 6241). Il était entendu lors de la première demande d'intervention du FEM qu'une seconde suivrait afin d'intervenir en faveur des travailleurs qui seraient licenciés à la fermeture complète du chantier naval. C'est l'objet du texte E 7415. Sur un total de 981 travailleurs licenciés chez Odense Steel Shipyard et quatre de ses fournisseurs, 550 devraient faire l'objet de mesures d'accompagnement (formation, orientation professionnelle, recherche d'emplois, création d'entreprises), que les autorités danoises chiffrent à 9 930 930 euros.

Le texte E 7442 tend à fournir une aide à 836 personnes licenciées par diverses entreprises du secteur du bâtiment - 377, au total, dans la région d'Aragon en Espagne. C'est la crise financière et économique mondiale qui est identifiée comme la cause directe de ces licenciements. Celle-ci a en effet conduit à une contraction du crédit qui a fait chuter la demande et l'investissement. Le secteur de la construction, victime par ailleurs de l'éclatement de la bulle immobilière qui a alimenté la croissance espagnole pendant les années 2000, en a particulièrement souffert. Les mesures d'accompagnement, de reconversion prévues par les autorités espagnoles représentent un montant de 2 millions d'euros.

Jugeant recevables les arguments présentés par les gouvernements danois et espagnol, la Commission européenne propose de faire droit à ces demandes et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement à hauteur de 65 % des montants envisagés, soit le taux maximal autorisé par le règlement FEM.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.