Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/12/2012Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions