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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

COM (2013) 40 final  du 06/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8115

Modification de l'organisation de l'Agence du GNSS européen

COM (2013) 40 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Le texte E 8115 modifie le règlement établissant l'Agence du système global de navigation par satellite (GNSS), adopté en 2010. La Commission entend ainsi renforcer et clarifier les compétences de cette agence en matière d'homologation de sécurité des systèmes de navigation par satellite.

L'agence du GNSS européen est composée de trois organes : le directeur exécutif, le conseil d'administration et le conseil d'homologation de sécurité, seul compétent pour délivrer les homologations de sécurité. Il existe donc au sein de l'agence, une séparation entre les activités liées à l'homologation de la sécurité des systèmes et les autres activités de l'agence, à savoir la gestion du centre de sécurité, la contribution à la préparation de la commercialisation des systèmes et toutes les activités que la Commission peut confier à l'agence par voie de délégations.

À compter de 2014, la plus grande partie des tâches liées à l'exploitation des systèmes européens de navigation par satellite, Galileo et EGNOS, devrait être confiée à l'Agence du GNSS. La perspective que les décisions d'homologation de sécurité continuent dans ces conditions à être prises au sein même de l'entité chargée par ailleurs de l'exploitation des systèmes pose problème. Même si les conditions d'une certaine indépendance sont déjà prévues par le règlement de 2010, il apparaît nécessaire afin d'éviter tout conflit d'intérêt de renforcer la séparation entre les activités d'homologation et les autres activités de l'Agence du GNSS européen.

Face à ce constat, la Commission propose d'accroître les pouvoirs du conseil d'homologation et ceux de son président, en les alignant sur ceux du conseil d'administration et du directeur exécutif.

Le texte E 8115 prévoit ainsi que le conseil d'homologation de sécurité prépare et approuve la partie des programmes de travail de l'Agence décrivant les activités opérationnelles liées à l'homologation de sécurité des systèmes ainsi que la partie du rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence liée aux activités d'homologation de sécurité des systèmes. Il confie également au président du conseil d'homologation de sécurité un rôle comparable à celui qu'exerce le directeur exécutif pour les autres activités de l'Agence. Outre la fonction de représentation de l'Agence déjà prévue par le règlement actuel, il gèrera désormais les activités d'homologation de sécurité sous la direction du conseil d'homologation de sécurité et assure la mise en oeuvre de la partie des programmes de travail de l'Agence liée à l'homologation. Il pourra aussi, à l'invitation du Parlement européen ou du Conseil, présenter un rapport sur l'accomplissement de ses missions et de faire une déclaration devant ces institutions.

La solution proposée par la Commission de renforcer l'autonomie des deux branches de l'agence du GNSS a l'avantage d'éviter la création d'une nouvelle agence européenne pour l'homologation des systèmes de sécurité.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.