Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Recommandation de décision du Conseil autorisant la réouverture des négociations entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur un accord global dans le domaine des transports aériens
COM (2013) 473 final  du 20/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 04/12/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8445

Réouverture des négociations avec le Brésil sur un accord global dans le domaine des transports aériens

COM (2013) 473 final

(Procédure écrite du 4 décembre 2013)

La Commission européenne a été autorisée le 15 octobre 2010 à négocier un accord global dans le domaine des transports aériens avec le Brésil (voir le texte E 5308 - Procédure écrite du 23 juillet 2010). Un accord entre les deux parties visant à une ouverture progressive des marchés et au renforcement de la coopération en matière réglementaire afin de garantir des conditions de concurrence homogènes entre tous les transporteurs, a été paraphé le 17 mars 2011.

Depuis cette date, le Brésil n'a pourtant pas signé l'accord, faisant valoir que le projet d'accord devait être modifié sur un certain nombre de points (leasing, propriété et contrôle des compagnies aériennes, environnement, dispositions sur l'entrée en vigueur, disposition procédurale sur les droits de trafic) et comporter des dispositions sur les droits de 5e liberté de l'air (droit ou privilège accordé par un État à un autre État de débarquer et d'embarquer, dans le territoire du premier État, du trafic en provenance ou à destination d'un État tiers). La Commission européenne estime que les demandes du Brésil peuvent être envisagées dans le cadre des directives de négociation de 2010, sauf celles concernant l'ouverture de négociations sur les droits de 5e liberté. Le texte E 8445 a donc pour objet de solliciter l'accord du Conseil sur ce point.

La Commission indique qu'en l'absence de directives étendues, il ne sera pas possible de conclure un accord avec le Brésil, auquel l'Union européenne a un intérêt particulier puisque les compagnies aériennes européennes détiennent 80% du marché bilatéral alors que les compagnies aériennes brésiliennes n'utilisent même pas tous leurs droits de trafic.

La France soutient le principe d'une réouverture de la négociation mais demande qu'un accord équilibré soit trouvé, avec des avancées pour les transporteurs européens, essentiellement en ce qui concerne l'accès à l'ensemble des aéroports brésiliens. Plusieurs États ont également demandé à la Commission une analyse permettant de mesurer les bénéfices qui pourraient être retirés d'une telle négociation.

Eu égard à ces remarques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.