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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
COM (2013) 647 final  du 23/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2013
Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Textes E 8487-1 et E 8670

Lettre rectificative n° 1 au projet de budget 2014
et mobilisation de l'instrument de flexibilité

COM (2013) 644 final et COM (2013) 647 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

La lettre rectificative n°1 a pour but d'apporter des modifications au projet de Budget 2014 afin de prendre en compte :

- la concentration en 2014 (et 2015) des crédits d'engagement du programme de recherche Horizon 2020, d'Erasmus, du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ;

- l'allocation à Chypre d'une dotation supplémentaire d'un montant de 200 millions d'euros dans le cadre des fonds structurels (FEDER et FSE). La Commission européenne propose de renforcer les crédits d'engagement de 100 millions d'euros dans le projet de budget 2014 (l'autre moitié sera inscrite au Budget 2015) et mobilise à cet effet l'instrument de flexibilité pour un montant de 78,4 millions d'euros (texte E 8670) ;

- le redéploiement des dépenses opérationnelles et d'appui de cinq initiatives technologiques conjointes dans le cadre du programme Horizon 2020 et de l'entreprise commune SESAR (gestion du trafic aérien) ;

- la création de lignes budgétaires assorties d'une mention «pour mémoire» afin de permettre à la Commission de gérer une partie de l'enveloppe nationale de l'assistance technique au titre des Fonds structurels et d'investissement européens à la demande des États membres qui connaissent des difficultés budgétaires temporaires.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte technique budgétaire.