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Politique régionale

Proposition de décision modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
COM (2014) 24 final  du 24/01/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 05/02/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2014) 24 vise à permettre à Mayotte de bénéficier de la décision 2004/162 du 10 février 2004 qui autorise la France à prévoir jusqu'au 1er juillet 2014 des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer » pour certains produits fabriqués dans les DOM. Devenue depuis le 1er janvier dernier une région ultrapériphérique de l'Union européenne, Mayotte est éligible à ce dispositif.

Ce texte ne pose pas, à l'évidence, de problèmes au regard de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2014
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)

Politique régionale

Texte E 9052

Modification de la décision 2004/162/CE visant à ce que Mayotte, devenue région ultrapériphérique de l'UE, benéficie des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer »
pour certains produits fabriqués sur son territoire, au même titre que les autres DOM français

COM (2014) 24 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.