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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2014 - État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2014) 78 final  du 11/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2014
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 8487-2

Projet de budget rectificatif n°1 au budget général 2014

COM (2014) 78 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Ce projet de budget rectificatif a pour but d'apporter un certain nombre d'adaptations à la structure du budget de l'UE pour l'exercice 2014, afin de tenir compte notamment de décisions législatives et d'orientations politiques récentes, sans modifier le niveau global des dépenses.

Ces adaptations concernent :

la mise en oeuvre de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI), conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013. Il s'agit pour l'Union européenne de souscrire sur quatre ans de nouvelles parts du capital du FEI correspondant à un montant de 170 millions d'euros. La somme mobilisée pour 2014 serait donc de 42,5 millions d'euros, prélevée sur les crédits dévolus aux programmes COSME et Horizon 2020 dans le cadre de la rubrique budgétaire « Compétitivité pour la croissance et l'emploi ». Ce choix est justifié par la composante « financement des PME » de ces deux programmes, qui recoupe l'objectif général du FEI d'améliorer l'accès au financement, en particulier pour les PME ;

les changements techniques liés à la base légale du programme Horizon 2020 (répartition des crédits entre actions pour la recherche indirecte et actions pour la recherche directe), adoptés en décembre après le vote final du budget 2014 ;

la création de la structure budgétaire pour l'entreprise commune Shift2rail, plateforme européenne de recherche et d'innovation dans le domaine ferroviaire. Cette entreprise établie pour une période de 10 ans se voit attribuer pour l'année 2014 les sommes de 480 000 euros au titre des dépenses administratives et 52 millions au titre des dépenses opérationnelles, prélevées sur les crédits du programme « Horizon 2020 » initialement destinés aux dépenses d'appui d'autres actions dans le domaine de la recherche et au programme de travail sur les transports.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.