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Énergie

Proposition de règlement concernant les appareils à gaz
COM (2014) 258 final  du 12/05/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 08/07/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM 258, transforme une directive de 2009 concernant les appareils à gaz en règlement, conformément à l'objectif de simplification de la législation poursuivi par la Commission européenne.

Le règlement proposé ne modifie pas le champ d'application actuel de la directive mais modifie certaines de ses dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu. Le règlement proposé est également aligné sur les dispositions d'une décision de 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

En l'absence d'amendements substantiels au dispositif originel, le groupe de travail a considéré que ce texte ne posait pas de difficulté au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2014
Examen : 23/07/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9357

Législation relative aux appareils à gaz

COM (2014) 258 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2014)

Le texte E 9357 vise à modifier certaines dispositions de la directive 2009/142/CE fixant les modalités de mise sur le marché et de mise en service des appareils et équipements à gaz. Il a également pour but de remplacer la directive 2009/142/CE par un règlement afin de garantir une mise en oeuvre uniforme dans l'ensemble de l'Union et de remédier à la situation actuelle où les États membres adoptent des mesures divergentes lors de la transposition.

La directive 2009/142/CE repose sur les principes de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation. La « nouvelle approche » oblige les fabricants à garantir la conformité de leurs produits aux exigences de performance et de sécurité prévues par la législation, sans toutefois leur imposer des solutions techniques ou un cahier des charges spécifiques. Ainsi, la directive 2009/142/CE énonce uniquement les exigences essentielles applicables aux appareils à gaz, tandis que les détails techniques sont adoptés par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 relatif à la normalisation européenne.

Le futur règlement ne change pas le champ d'application de la directive 2009/142/CE, mais modifie certaines de ses dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu. Il prévoit notamment :

-  la suppression de la limite de température de 105 °C, obsolète, de la définition du champ d'application ;

- l'introduction de certaines définitions actuellement absentes de la directive 2009/142/CE pour la terminologie spécifique du secteur ;

- l'introduction d'un contenu et d'une forme harmonisés quant aux informations communiquées par les États membres concernant les types de gaz et les pressions d'alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire ;

- la clarification des liens entre la directive 2009/142/CE et les autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union, y compris les mesures d'exécution de l'écoconception et les autres instruments de l'Union en matière de politique énergétique.

La Commission européenne recommande également d'aligner le règlement sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (décision sur le nouveau cadre législatif ou NCL).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.