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Transports

Proposition de directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
COM (2014) 476 final  du 18/07/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 476 est une proposition de directive concernant la transmission transfrontalière d'informations sur les infractions routières.

Une première directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, a été adopté le 25 octobre 2011. Elle tendait à mettre fin à l'anonymat des conducteurs non-résidents, donc à l'impunité partielle protégeant d'éventuelles infractions routières. Ce texte étant fondé sur l'article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relatif à la coopération policière, les protocoles n°21 et 22 annexés au traité autorisaient le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande à ne pas transposer cette directive dans leur droit national. Les trois États ont utilisé cette possibilité. Souhaitant une application plus générale, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour remettre en cause la base juridique du texte.

La CJUE a rendu son arrêt le 6 mai 2014 (affaire C-43/12 Commission contre Parlement européen et Conseil). Elle a annulé la directive du 25 octobre 2011, tout en maintenant ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive poursuivant la même finalité, au plus tard 12 mois à compter du prononcé de l'arrêt.

La Commission européenne a donc présenté le 18 juillet 2014 une nouvelle proposition de directive ayant le même objet et le même effet, mais avec une base juridique provenant de l'article 91 du TFUE, ce qui rend le dispositif obligatoire pour l'ensemble des États membres sans exception.

Sur le fond, la nouvelle proposition reprend le dispositif annulé, avec quelques modifications rédactionnelles induites par la substitution d'une base juridique à une autre.

Ainsi, le nouveau texte tend à pérenniser l'accès réciproque des États membres aux données relatives à l'immatriculation des véhicules via un réseau d'échange de données électroniques afin d'identifier les conducteurs ayant commis à l'étranger des infractions au code de la route. L'État membre où l'infraction a été commise maîtrise la suite donnée à ladite infraction.

Dans ces conditions, le groupe de travail n'a pas jugé utile de soulever des réserves au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.