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Budget Communautaire

Lettre rectificative nº 1 au projet de budget général 2015 : État des dépenses par section : Section III - Commission Section VIII - Médiateur européen
COM (2014) 637 final  du 15/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Lettre rectificative n°1 au projet de Budget 2015

COM (2014) 637 final - Texte E 9765

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

La lettre rectificative n°1 est destinée à prendre en compte, au sein du projet de Budget pour 2015, des modifications liées à :

- l'actualisation de l'estimation des besoins et des crédits pour les dépenses agricoles permettant de dégager une marge de 448 millions d'euros en crédits d'engagement supplémentaires. Outre la modification des éléments de marché, la Commission intègre l'impact des décisions agricoles adoptées depuis l'établissement du projet de budget 2015 en juin 2014, ainsi que les estimations révisées des besoins pour certains paiements directs ;

- l'actualisation de la situation relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin de tenir compte de la conclusion récente d'un nouvel accord ;

- un redéploiement de crédits de paiement qui s'appuie sur le montant réduit des crédits destinés aux dépenses agricoles en 2015 (soit 448 millions d'euros) afin de répondre aux besoins complémentaires de certains instruments ou programmes : Instrument de financement de la coopération au développement (ICD), Horizon 2020, Instrument européen de voisinage (IEV), LIFE +, Fonds européen pour la pêche, instrument contribuant à la stabilité et à la paix, Douane et Fiscalis, Europe créative, Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques (ISA), Hercule III (lutte contre la fraude), etc. Ce redéploiement vise à honorer des engagements passés et actuels dans le cadre des politiques européennes, voire des sanctions financières évitées ;

- l'ajustement des ressources humaines et financières en vue de la délégation prévue de l'initiative pilote « voie express pour l'innovation » à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et de celle des mesures de promotion en faveur des produits agricoles à l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea) ;

- la transformation d'emplois au sein des effectifs de la Commission, du Médiateur européen et de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE). Cette transformation se traduit par une réduction de 0,47 million d'euros des dépenses administratives.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.