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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2014 : État général des recettes - État des dépenses par section : Section III - Commission - Section VIII - Médiateur européen
COM (2014) 649 final  du 17/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Projet de budget rectificatif n°6 au Budget 2014

COM (2014) 649 final - Texte E 8487-6

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Le projet de budget rectificatif n°6 (COM (2014) 650) est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2014 des modifications liées à :

- la révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (+ 420 millions d'euros au titre des droits de douane) et les soldes des ressources propres TVA (- 285 millions) et RNB (+ 9 813 millions) ;

- la réduction pour non-réalisation d'opérations ou non-achèvement de négociations des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, pour un montant total de 76,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'euros en crédits de paiement. La Commission propose de redéployer 6,2 millions d'euros de crédits de paiement en faveur de la réserve d'aide d'urgence afin de faire face aux crises humanitaires qui pourraient survenir d'ici la fin de l'année ;

- l'augmentation des crédits budgétaires, tant en engagements qu'en paiements, alloués au Médiateur européen, à hauteur de 93 500 euros, afin d'assurer le paiement de l'ensemble des rémunérations dues en 2014 d'ici à la fin de l'année, suite à une adaptation des salaires versés par le Médiateur, non prévue par le budget initial.

L'incidence globale du présent budget rectificatif, sous l'angle des recettes, est une diminution, de 9 527,7 millions d'euros, des besoins en ressources propres. La contribution des États membres est ajustée en conséquence.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.