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Institutions européennes

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social européen et au comité des régions - Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 : un nouvel élan

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen
Examen : 04/02/2015 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 278 (2014-2015) : voir le dossier legislatif

Institutions européennes

Programme de travail de la Commission européenne

COM (2014) 910 final

Proposition de résolution européenne et avis politique
de MM. Jean Bizet et Simon Sutour

(Réunion du 4 février 2015)

M. Jean Bizet, président. - Je rappelle qu'à la suite de notre réunion, nous sommes appelés à 18h30, en séance, pour un débat préalable au Conseil européen, lequel mettra l'accent, précisément, sur les problématiques sécuritaires

M. Simon Sutour. - Nous sommes, de fait, dans le bon timing. Le prochain Conseil s'attachera à la question du terrorisme. Nous abordons cet après-midi, avec le PNR européen et le système Schengen, des questions qui y touchent de près. Nous aurons beaucoup à dire pour exprimer notre volonté, que j'espère commune.

J'en viens au programme de travail de la Commission européenne pour 2015, présenté le 16 décembre 2014 devant le Parlement européen et dont communication a également été transmise au Conseil.

Ce programme a été élaboré en concertation avec le Parlement européen dans le cadre de l'accord-cadre d'octobre 2010. La Conférence des présidents du Parlement européen a ainsi été associée à la préparation de ce texte. Faute d'accord interinstitutionnel, la consultation du Conseil a été plus tardive et moins soutenue. Ce programme de travail correspond néanmoins dans une large mesure aux cinq grands axes de travail définis en juin 2014 par le Conseil, qui conserve, en dépit de l'élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen, une capacité d'impulsion indéniable. Il convient cependant de relever que les orientations du Parlement européen contenues dans un document mettant en avant le coût de l'absence d'action de l'Union européenne dans un certain nombre de domaines semblent également avoir nourri ce programme de travail.

Vingt-trois textes devraient être présentés en 2015. Ce chiffre est à comparer aux soixante initiatives qui étaient envisagées dans le programme de travail 2013, dernière année pleine du mandat de la précédente Commission. Ce faisant, le texte répond à la volonté affichée du nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de ne légiférer que si nécessaire et quand des résultats concrets et importants peuvent être obtenus. Cette intention louable était déjà au coeur de l'action de la Commission Santer entre 1995 et 1999. Il conviendra d'être vigilant au maintien dans la durée d'un tel objectif.

Ce resserrement de l'action va de pair avec une réorganisation du fonctionnement de la Commission, beaucoup plus politique et hiérarchisée qu'elle ne l'était auparavant. La présence de vice-présidents qui devraient être dotés dans les prochaines semaines de directions générales dédiées et la mise en avant d'un numéro deux, en la personne de Franz Timmermans, que nous rencontrerons le 17 février, bouleverse notamment les rapports avec l'administration en mettant en avant une logique de filtres : toute proposition législative est soumise à l'examen du vice-président concerné puis du Premier vice-président et du Président de la Commission. Ajoutons que l'impulsion législative déterminante ne vient plus des équipes des commissaires mais du cabinet de la présidence et de celui du Premier vice-président, qui coordonne l'ensemble des travaux de la Commission.

Parallèlement à la présentation de son programme de travail, la Commission européenne a indiqué son souhait de retirer quatre-vingt propositions législatives sur les 452 actuellement en instance d'examen par les institutions européennes. La Commission européenne met ainsi en avant un principe de « discontinuité législative ». Ce retrait peut préfigurer une modification ou un ajustement à ses dix priorités.

Ces retraits ont cristallisé l'opposition de plusieurs groupes politiques au sein du Parlement européen, prompts à dénoncer un manque de concertation avec la Commission européenne, malgré l'accord interinstitutionnel. Le Parlement européen n'a pu, pour autant, s'accorder, le 15 janvier dernier, sur une résolution commune portant sur l'ensemble du programme de travail. Chaque groupe politique a mis en avant ses orientations propres et aucune synthèse n'a pu être dégagée. En privilégiant leur cohésion interne, les groupes ont pris le risque de fragiliser l'image même du Parlement européen.

La Commission européenne entend néanmoins recueillir un avis du Parlement européen et du Conseil sur ces retraits. Cette précaution n'est pas anodine puisque les conditions d'exercice de ce droit de retrait ont récemment été contestées par le Conseil devant la Cour de justice de l'Union européenne. L'avocat général a rappelé, le 18 décembre dernier, dans ses conclusions que les traités ne prévoyaient pas expressément l'existence d'un pouvoir de retrait d'une proposition législative par la Commission. Il reconnaît néanmoins que la Commission procède régulièrement à des retraits individuels ou groupés à titre de « nettoyage administratif ». Il souligne surtout que le retrait peut être envisagé comme une manifestation ultime du monopole d'initiative législative de la Commission, exprimant ainsi son rôle de gardienne de l'intérêt de l'Union. Il ne s'agit pas, à ses yeux, d'une manoeuvre permettant à la Commission européenne de s'ériger en colégislateur. Il appartient désormais à la Cour de suivre ou non cet avis.

L'année 2015 pourrait, quoi qu'il en soit, être marquée par l'élaboration d'un nouvel accord interinstitutionnel sur la programmation législative.

L'ampleur du nombre de retraits peut surprendre. La pratique habituelle était à retirer trente à quarante textes chaque année. Sur les quatre-vingt textes en passe de l'être, cinquante-huit étaient devenus obsolètes en raison d'un changement de contexte ou de l'adoption d'autres normes. Il n'y a donc pas lieu de s'y attarder. Les vingt-deux autres méritent, en revanche, un examen plus attentif. Les raisons du retrait tiennent tantôt à l'absence d'accord au Conseil ou au Parlement européen, tantôt à l'analyse de la Commission, qui estime que le texte ne paraît plus adapté aux besoins. Ces retraits ont suscité un certain nombre de réserves, notamment en ce qui concerne les textes environnementaux. Une analyse plus détaillée permet néanmoins de tempérer ces critiques dans la majorité des cas.

Ce retrait n'est pas automatique. Dans trois cas, la Commission appelle au préalable à un accord entre les institutions dans un délai de six mois. C'est notamment ce qui est envisagé pour le texte sur le congé de maternité. La proposition prévoit l'extension de la durée minimale du congé de maternité à dix-huit semaines, contre quatorze actuellement. Le Parlement européen souhaite une extension à vingt semaines et la mise en place d'un congé de paternité rémunéré d'au moins deux semaines, ce que refuse le Conseil. Notre commission avait, quant à elle, marqué son désaccord avec le texte initial, en 2008.

Les dix-neuf autres textes devraient, quant à eux, être retirés sans délai. Les propositions modifiant la législation en matière environnementale sont particulièrement concernées, qu'il s'agisse de textes anciens ou plus récents. Les critiques du Parlement européen se sont notamment portées sur la directive « paquet déchets ». Nous l'avions examiné ici en novembre dernier. La proposition de résolution que nous avions adoptée, à l'initiative de nos deux rapporteurs, Michel Delebarre et Claude Kern, était très réservée sur un dispositif que nous jugions très coûteux pour nos collectivités territoriales. Force est de constater que la plupart des textes qui sont retirés avaient fait l'objet de réserves de la part de notre commission. Je pense notamment à la rédaction du texte relatif à la taxation de l'énergie dont nous regrettions l'évolution au gré des négociations.

Il n'y a donc pas lieu de s'opposer au travail de « nettoyage » entrepris par la Commission européenne. Certains observateurs évoquent un droit de véto implicite du Conseil, qui n'aurait ainsi plus qu'à faire traîner les textes sur la table des négociations pour qu'ils soient in fine retirés par la Commission européenne. Mais force est de constater que s'ils devaient être adoptés, ces textes ne seraient plus qu'un compromis éloigné des intentions initiales et ramené au plus petit dénominateur commun. Cette option n'est bien sûr pas satisfaisante. Plus largement, il convient de saluer le travail entrepris par la Commission européenne en faveur de la lutte contre l'inflation normative et l'allègement de la charge réglementaire. Ce qui va dans le sens d'une meilleure application du principe de subsidiarité, auquel nous sommes très attachés. Il s'agit aujourd'hui de moins légiférer et de mieux légiférer. Une telle rationalisation est indispensable si l'on veut que l'action de l'Union européenne soit lisible par les citoyens.

Seul le retrait du texte sur la réciprocité en matière d'accès aux marchés publics des pays tiers suscite nos réserves. A l'heure où l'opinion publique s'interroge sur les négociations autour du Traité transatlantique et où l'Union européenne est accusée de naïveté dans l'élaboration des accords de libre-échange avec ses partenaires, un tel texte pouvait constituer un premier élément de réponse. Il répondait en outre au souhait de la Commission européenne de trouver un accord de libre-échange équilibré avec les États-Unis, comme l'a rappelé son président lors de la présentation du programme de travail. Le retrait de ce texte n'apparaît pas, dans ces conditions, opportun. S'il venait à être confirmé, un nouveau texte devra être rapidement présenté.

M. Jean Bizet, président. - Comme vous l'a indiqué Simon Sutour, vingt-trois propositions devraient être présentées par la Commission en 2015. Seules quatorze d'entre elles disposeront d'un volet législatif, les neuf restantes devant se traduire par des communications ou des stratégies. Toutes répondent aux dix priorités définies par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014 devant le Parlement européen, au nombre desquelles on peut citer un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement, un marché unique du numérique connecté - sujet auquel on se souvient qu'ont travaillé, avec Catherine Morin-Desailly, nos collègues André Gattolin et Colette Mélot -, une Union européenne plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique ou un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée - question récemment soulevée devant nous par Michel Delebarre.

Si le programme de travail est formellement dédié à la croissance, à l'emploi et à l'investissement, quatre axes de travail peuvent être esquissés à la lecture des initiatives envisagées.

Le premier concerne la réponse de l'Union européenne à la crise économique et aux difficultés budgétaires des États membres. On y trouve le souhait de poursuivre le lancement du plan Juncker, d'assurer le suivi de l'initiative pour l'emploi des jeunes ou d'évaluer le Six Pack et le Two Pack, sans que soient apportées plus de précisions.

Le deuxième axe vise l'amélioration du fonctionnement du marché unique. Il combine initiatives sectorielles et textes plus généraux. La Commission envisage de renforcer la reconnaissance mutuelle des standards et normes au sein du marché unique dans les domaines de l'industrie et des services, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et de mettre en place un marché unique du numérique. Un travail spécifique sur des professions réglementées est également envisagé. La Commission européenne souhaite également encadrer la pratique des rescrits fiscaux ou tax rulings, notamment mis en lumière en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas, via la mise en place d'un échange automatique d'informations entre pays. La Commission propose également une nouvelle révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qui nous paraît prématurée. La directive d'exécution qui a été adoptée au printemps dernier est en cours de transposition chez nos partenaires. Il appartient d'en mesurer les effets avant d'envisager une révision.

Le troisième axe de travail concerne les questions environnementales, la Commission européenne souhaitant mettre en place une Union énergétique, définir une position commune en vue de la conférence de Paris à la fin de l'année et revoir la procédure d'autorisation des OGM.

Le dernier volet de l'action de la Commission européenne prévue en 2015 aborde la position de l'Union européenne dans le monde et son fonctionnement. Il s'agit notamment de proposer un nouvel agenda sur la sécurité et une nouvelle méthode de gestion des flux migratoires, deux sujets que nous allons aborder tout à l'heure.

Des feuilles de route devraient détailler les projets de la Commission européenne au cours du mois de février 2015. L'ensemble de ces dispositions est censé, selon le Parlement européen, accroître le PIB de l'Union européenne de 1 705 milliards d'euros par an.

L'examen du programme de travail de la Commission doit être l'occasion de mettre en avant un droit d'initiative des parlements nationaux. Il s'agit de ne pas les cantonner à un rôle d'opposant perpétuel, via le contrôle de subsidiarité et la procédure de « carton jaune ». Il convient de faire émerger un droit d'initiative - une sorte de « carton vert » - qui confère aux parlements nationaux la possibilité de proposer des actions à mener par l'Union européenne. Des échanges ont lieu en ce sens au sein de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Une proposition de résolution européenne et un avis politique sur le programme annuel de travail de la Commission permettraient de rendre concret ce « carton vert ». L'idée progresse rapidement au sein des Vingt-huit. Elle est pertinente, car elle nous sort de notre rôle de censeurs et nous appelle à nous montrer créatifs en même temps que pragmatiques.

Il ne s'agit pas pour autant de dresser une longue liste de priorités mais bien de s'intégrer au cadre défini par la Commission européenne, à savoir une action concentrée sur un nombre réduit de domaines. Dans ce contexte, deux sujets apparaissent prioritaires : l'énergie et le numérique.

La Commission européenne devrait présenter le 25 février prochain une première communication sur l'Union énergétique. Son action doit être guidée, selon nous, par deux principes : le renforcement de l'interconnexion pour ne pas laisser à la périphérie certains États membres, à l'image des pays baltes, et l'introduction d'un mécanisme de coordination pour atténuer l'impact des choix nationaux sur le bon fonctionnement de cette Union. Il s'agit d'éviter d'être de nouveau confrontés à un phénomène similaire à la stratégie allemande de sortie du nucléaire. Ce mécanisme de coordination doit cependant garantir une certaine autonomie aux États membres dans le choix de leur mix énergétique. Il doit surtout concourir à atteindre des objectifs globaux visant la baisse des coûts, la sécurité de l'approvisionnement, l'efficience énergétique et la lutte contre le changement climatique. Les lignes de force sont donc assez claires.

Sur le sujet du numérique, la Commission européenne devrait proposer une communication en mai prochain, le thème devant être inscrit à l'ordre du jour du Conseil de juin prochain. Aux yeux de vos rapporteurs, deux axes de travail devraient être mis en avant par la Commission européenne : la gouvernance de l'internet et la promotion d'une véritable industrie européenne des nouvelles technologies, sujets sur lesquels nous avons chargé nos collègues André Gattolin et Colette Mélot de nous tenir régulièrement informés.

La participation de l'Union européenne à la gouvernance de l'internet fait figure de priorité en 2015, année au cours de laquelle l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'organisme qui gère depuis 1988 le système des noms de domaine, devrait être refondé. Comme l'a souligné le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la gouvernance mondiale de l'internet rendu en juin 2014, l'Union européenne doit s'affirmer dans ce processus et défendre un modèle plus démocratique. La Commission européenne a présenté, le 12 février 2014, une communication sur le sujet, qui envisageait l'Internet comme un espace civiquement responsable, unifié, régi par une approche multipartenaire, au service de la démocratie et des droits de l'homme, et dont l'architecture doit être fiable et reposer sur une gouvernance transparente et inclusive. La Commission européenne devrait désormais introduire ces principes dans un texte normatif et le soumettre au vote des colégislateurs.

Le volet industriel ne doit pas non plus être négligé. La Commission européenne doit, dans son action en faveur d'un marché unique du numérique, combiner protection des consommateurs et promotion d'une industrie européenne compétitive. Elle pourrait ainsi reprendre plusieurs propositions contenues dans le rapport présenté ici par Catherine Morin-Desailly, « L'Europe, colonie du monde numérique ». Il faut favoriser l'émergence de nouveaux acteurs européens via la promotion du capital-risque, promouvoir des mesures en faveur de la préservation de la neutralité des terminaux. La Commission européenne doit faciliter le recours à l'achat public pour faire émerger une informatique en marge, un « .cloud » européen. Il n'est pas impossible que l'approche du plan Juncker en fasse un sujet majeur.

La mise en oeuvre d'une véritable stratégie industrielle dans le domaine du numérique va de pair avec une réflexion sur la politique de la concurrence européenne. L'émergence de géants européens dans les nouvelles technologies est aujourd'hui bridée par une vision étroite du droit de la concurrence, focalisée notamment sur la notion de marché pertinent. La Commission européenne se borne à appliquer la notion de marché pertinent au niveau national ou régional pour vérifier si telle entreprise n'enfreint pas les règles de la concurrence. Cette approche contraint ces sociétés à rester enfermées sur des marchés restreints. La Commission européenne doit rouvrir cette question et proposer une nouvelle définition, étant entendu que le marché pertinent est aujourd'hui européen. Il s'agit aussi de mieux évaluer l'impact des aides d'État sur la compétitivité du secteur du numérique européen. Il serait logique d'envisager à cet égard une clause d'alignement dans les accords commerciaux. Elle permettrait d'assurer une concurrence plus loyale entre l'Union européenne et les pays tiers sur les aides d'État au profit de ce secteur, en particulier sur les technologies clefs génériques - microélectronique, nanoélectronique, matériaux avancés, biotechnologie industrielle, photonique, nanotechnologie et systèmes avancés de fabrication - que la Commission européenne a, par le passé, jugées essentielles pour la capacité industrielle et innovatrice de l'Union européenne. À l'aune de quoi le retrait du texte sur la réciprocité en matière d'accès aux marchés publics des pays tiers apparaît contreproductif. Ces sujets - autorité de la concurrence, marché pertinent, numérique - font partie des quatre ou cinq points qu'avec Gérard Larcher nous irons défendre, demain matin, devant Jean-Claude Juncker, dont nous saurons alors quelle est sa réceptivité à leur égard.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui s'inscrit dans le fameux Plan Juncker, doit pouvoir jouer un rôle dans les domaines de l'énergie et du numérique. De façon générale, la Commission européenne devra dépasser les effets d'annonce. Il s'agit désormais de préciser les contours du Fonds et de favoriser les projets européens dont l'impact économique est réel et qui n'auraient pu être financés sans son concours. Il est également souhaitable que la Commission confirme la sanctuarisation des crédits accordés au titre de la politique de cohésion, qui ne sauraient être diminués pour abonder ce plan. On se souvient que du temps du commissaire Hahn nous avions bagarré pour sanctuariser ce Fonds, au travers des régions intermédiaires. Avec l'installation de la nouvelle Commission et la fin de la mandature des régions, qui en sont les autorités de gestion, on a perdu près d'un an. Il faudra mettre les bouchées doubles. J'ajoute qu'il faudra être vigilant : il ne faudrait pas qu'au prétexte que certaines lignes n'ont pas été consommées, les crédits soient réinjectés ailleurs.

Au-delà des priorités économiques, les attentats perpétrés en France appellent une réponse européenne opérationnelle au terrorisme. Elle passe par l'adoption d'un dispositif sur le PNR européen, dont Simon Sutour vous parlera tout à l'heure. La question du Parquet européen doit également être abordée en 2015. Ses compétences devraient être élargies à la criminalité grave transfrontière. Il s'agit également de réfléchir aux moyens supplémentaires qu'il conviendrait d'accorder à l'agence Europol pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Une attention particulière doit, en outre, être apportée à la lutte contre l'incitation à la violence terroriste sur Internet.

Vous trouverez l'ensemble de ces recommandations au sein de la proposition de résolution européenne dont le texte suit. Elle sera doublée, si vous en êtes d'accord, d'un avis politique.

Mme Colette Mélot. - Une simple remarque formelle : il est de bonne pratique de développer les sigles. Je pense, par exemple, à celui de l'ICANN.

M. Jean Bizet, président. - Nous y remédierons.

M. André Gattolin. - Pour suivre le paquet dit « qualité de l'air », j'estime qu'un retrait complet des textes concernés serait dommageable. Il était notamment prévu d'édicter une réglementation sur les installations de combustion moyennes, qui manquait aux côtés de celle sur les installations de petite et grande taille. Ce serait, pour moi, un choix idéologique, sans cohérence, que de retirer l'ensemble du paquet.

M. Simon Sutour. - Je précise que le texte est retiré, mais que la Commission entend en présenter un nouveau.

M. André Gattolin. - J'espère qu'il répondra au souci de cohérence des textes du paquet.

J'estime que nous avons tendance, sur les grands sujets, à réagir, dans nos résolutions, de manière trop sectorisée. Est-il justifié de n'aborder la question du terrorisme que sous l'angle de la sécurité publique, du judiciaire, du policier ? Nous sommes confrontés de façon récurrente à des questions touchant à la sécurité informatique, qui concernent aussi bien la sécurité des entreprises que la sécurité publique. C'est dire que tout ne se résoudra pas grâce au PNR européen ou au renforcement d'Europol et d'Eurojust. Or, les textes relatifs au big data sur lesquels nous serons amenés à travailler n'abordent pas la question de la sécurité informatique. Si l'on considère que le big data est la richesse de demain et qu'il y a là un enjeu stratégique pour l'Union européenne, il serait temps de s'en préoccuper, alors que nous subissons des attaques de plus en plus massives et de plus en plus élaborées. Ce fut même le cas au Sénat, pas plus tard que la semaine dernière, où ont été visés les débats de notre commission d'enquête sur le djihadisme. Si nous voulons travailler à un marché commun du numérique stratégique, il faut prendre en compte tous les enjeux, défense, sécurité publique mais aussi sécurité juridique et économique, sans les fragmenter et sans distinguer entre questions économiques liées au libre marché et questions de sécurité, qui s'interpénètrent.

M. Jean Bizet, président. - Simon Sutour vous a répondu sur le premier point. Si le nouveau texte qui sera présenté ne nous convient pas, nous le dirons. Quant à votre souci de voir retenue une approche plus large, il mérite que l'on y réfléchisse.

M. Éric Bocquet. - Nous saluons l'initiative de cette discussion sur la feuille de route de la Commission. Autant certains des thèmes retenus nous paraissent pertinents, voire urgents, autant d'autres nous laissent plus dubitatifs.

Nous saluons l'initiative du plan d'investissement, qui marque une inflexion dans les choix de la Commission - avec cette double réserve qu'elle en fait largement reposer le financement sur les investisseurs privés et que le ciblage méritera d'être précisé, et pertinent.

La question de la fiscalité est un sujet récurrent. Si l'on veut lutter contre les pratiques de l'Irlande, du Luxembourg, bientôt de la Belgique, il faut avancer sur le projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui peine à aboutir. L'échange d'informations ne suffit pas : on ne règlera rien sans une harmonisation. Le numérique est devenu un vecteur essentiel de la croissance. L'accès au haut débit figure au deuxième rang des critères qui déterminent les choix d'implantation des entreprises. Si l'on veut aller vers un marché unique du numérique, on ne peut laisser de côté la question de la fiscalité. Comme l'a dit la ministre, Axelle Lemaire, sur ce sujet, il ne faut pas hésiter à taper du poing sur la table. C'est une question à laquelle Philippe Marini avait beaucoup travaillé et qui reste d'actualité.

Sur les autres sujets, nous sommes plus réservés. Ainsi d'une Union européenne de l'énergie, sachant combien diffère la situation des partenaires. Ainsi également de la question sensible des migrations, tant les approches sont différentes selon les États membres. Aller vers une harmonisation supposera un travail approfondi au sein de chaque État membre.

M. Daniel Raoul. - Ecrire, dans notre proposition de résolution, que nous jugeons « prématurée » l'adoption d'une nouvelle directive sur le détachement des travailleurs me pose problème. On a vu le temps qu'il a fallu pour parvenir à l'adoption de la précédente directive. Si la Commission entreprend d'en écrire une nouvelle, c'est que des problèmes persistent.

L'Union européenne de l'énergie ? Tant qu'on n'aura pas défini une politique énergétique européenne, on n'avancera pas. Cela passe certes par la coordination, mais pour assurer l'interconnexion, il faut un régulateur européen : de simples réunions des coordinateurs nationaux ne suffiront pas pour aboutir. Nous devrions appeler à une vraie politique énergétique de l'Union européenne, comme nous appelons, au sein de la commission des affaires économiques, à une vraie politique industrielle.

M. Michel Delebarre. - Une remarque sur l'alinéa 19, qui évoque le « cloud computing ». Si nous n'opposons pas de barrière aux anglicismes, nous verrons réapparaître des formules dont l'Union européenne fait son miel et que nous devons combattre.

Je regrette, par ailleurs, qu'il faille attendre l'alinéa 22 pour voir mentionnée la nécessité d'une réponse européenne opérationnelle au terrorisme. Peut-être serait-il bon de montrer plus explicitement notre très grande vigilance sur ce sujet prioritaire...

M. Jean Bizet, président. - Je rejoins Eric Bocquet sur la nécessité d'une convergence fiscale. Le chemin sera long, mais c'est à quoi il faut tendre. Nous avons désigné deux de nos collègues, Claude Kern et François Marc, pour suivre le sujet.

En ce qui concerne le détachement des travailleurs, Monsieur Raoul, la directive d'exécution vient juste d'être adoptée : voyons comment elle se concrétise sur le terrain.

M. Daniel Raoul. - Encore une fois, si la Commission européenne estime qu'il faut une nouvelle directive, c'est qu'elle a constaté des lacunes. Pourquoi la freiner dans son élan ? Je serais d'avis de supprimer cet alinéa.

M. Jean Bizet, président. - La directive d'application, je le répète, vient d'être mise en place.

M. Daniel Raoul. - Si la Commission veut une nouvelle directive, c'est qu'il se pose des problèmes. Laissons-la travailler.

M. Simon Sutour. - La directive adoptée le 28 mai 2014 va entrer en application. On peut craindre que certains États, si l'on annonce qu'il s'en prépare déjà une autre, rechignent à la transposer. Peut-être pouvons-nous revoir notre formulation, mais prenons garde à ne pas décourager la transposition.

Je partage le souci de M. Delebarre de mettre en avant la nécessité d'une réponse européenne opérationnelle au terrorisme. Je rappelle cependant que nous entendons adopter une proposition de résolution et un avis politique sur le PNR européen, qui doit y concourir.

M. Jean Bizet. - Si la lutte contre le terrorisme relève de la compétence des États membres, il n'en reste pas moins qu'une approche coordonnée est indispensable. Nous pourrions remonter ce point à l'alinéa 11.

M. Daniel Raoul. - Je reviens sur la directive sur le détachement des travailleurs. Pourquoi ne pas écrire qu'il est urgent de transposer la directive du 28 mai, en l'attente de la nouvelle ?

M. André Reichardt. - Je suis d'accord avec Daniel Raoul : la question des travailleurs détachés est fondamentale. Elle pourrit l'existence de nombreuses entreprises. Je suis sénateur d'une région frontalière, l'Alsace, particulièrement touchée. Je suis intervenu à plusieurs reprises en séance publique sur le sujet : les travailleurs détachés provoquent un dumping social sans précédent. On ne peut laisser cette situation perdurer. Or, malgré la directive, malgré les engagements des ministres successifs, rien ne change.

De quoi parle-t-on, au juste ? De travailleurs détachés par des pays tiers à des salaires sans commune mesure avec ceux qui sont pratiqués chez nous, étant entendu que les charges sociales sont réputées avoir été acquittées dans leur pays d'origine. Certaines entreprises allemandes implantées en France contournent le dispositif en embauchant un travailleur polonais détaché en Allemagne et dûment pourvu d'un document attestant qu'il paye ses charges en Pologne, et le rémunère au lance-pierre - d'autant que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il n'était pas obligatoire de se référer au salaire de branche pour les travailleurs détachés. Ce sont des rues entières de nos villages frontaliers qui sont refaites par ces travailleurs détachés qui maçonnent, crépissent, rénovent. Nos entreprises en meurent. Intensifier les contrôles ? Mais le problème est bien que ces contrôles impliquent trois pays ! Il est vrai qu'entretemps, l'Allemagne a institué un salaire minimum, mais qui admet beaucoup de dérogations, comme dans l'agriculture. Quant aux cotisations sociales, j'estime qu'elles devraient être celles du pays d'accueil, sauf si celles du pays d'origine assurent une meilleure couverture. Dans la configuration actuelle, on ne peut pas même être sûrs qu'elles sont effectivement acquittées.

Certes, il importe de ne pas décourager la transposition de la directive du 28 mai, mais il ne s'agit pas non plus de freiner l'adoption d'une nouvelle directive.

M. Éric Bocquet. - Je souscris à ce qui vient d'être dit.

M. Jean Bizet. - Nous allons travailler à préciser notre rédaction dans ce sens.

M. Claude Kern. - Le problème va plus loin encore. Le président de la Fédération du bâtiment alerte sur le fait que les entreprises sont harcelées par des sociétés de travail temporaire qui proposent des employés polonais à 7,90 euros de l'heure.

M. Jean-Yves Leconte. - La mise en place d'un SMIC en Allemagne a tout de même changé la donne. Les Allemands essayent même de l'appliquer aux transports. Le taux de cotisation en Pologne n'est pas particulièrement bas, puisqu'il est de 47 %, le problème est que l'on ne peut vérifier qu'elles ont été acquittées. D'autant que les entreprises polonaises ignorent pour beaucoup l'existence de cette directive...

M. Jean Bizet, président. - Je vous propose la rédaction suivante : le Sénat « relève la proposition de nouvelle directive sur le détachement des travailleurs et juge urgente la transposition dans tous les États membres de la directive d'exécution du 28 mai 2014, afin de corriger les dérives générées entre États membres ».

M. Claude Kern. - Mieux vaudrait exprimer les choses en deux temps.

M. André Reichardt. - Ne pourrait-on écrire : « et dans l'attente, juge urgente la transposition... » ?

M. Jean Bizet, président. - On retient votre suggestion. Je vous propose de faire mention, à l'alinéa 14, de la nécessité d'un régulateur européen, en écrivant que le Sénat « encourage le projet d'union énergétique et rappelle que celle-ci doit aboutir au renforcement de l'interconnexion des États membres et à la mise en place d'un régulateur européen ».

Nous prenons en compte par ailleurs l'observation de M. Delebarre, sur le « cloud computing ».

M. Michel Billout. - Autant j'estime qu'il est intéressant de débattre du programme de travail de la Commission, autant je m'interroge sur l'utilité d'une résolution, qui s'en tient à des termes très généraux.

M. Simon Sutour. - Nous ignorons encore le détail du programme, qui reste à établir.

M. Jean Bizet, président. - Étant entendu, ainsi que l'a rappelé Simon Sutour, que la main est rendue aux politiques.

M. Simon Sutour. - Et notamment au Parlement européen.

M. Michel Billout. - Nous appuierons fermement la proposition de résolution sur le PNR européen, mais nous abstiendrons sur celle-ci. Toute mesure en faveur de l'industrie passe par « une nouvelle réflexion sur la politique de la concurrence européenne » est-il écrit à l'alinéa 20. Mais qu'entend-on par-là ?

M. Jean Bizet, président. - Nous en discuterons tout au long de l'année. Une réflexion a déjà émergé sur la notion de « marché pertinent ».

M. Simon Sutour. - Il ne s'agit ici que d'un cadre, qui va se garnir à mesure. D'où le caractère généraliste du propos, pour l'instant. Je comprends que l'on puisse n'être pas d'accord sur tout, mais nous avons bâti cette proposition de résolution dans un esprit européen de compromis.

M. Jean Bizet, président. - Si, quand on entrera dans le vif du sujet, il est des points qui ne nous donnent pas satisfaction, nous pouvons le faire savoir. Rien ne nous interdira alors de réclamer d'autres orientations.

À la suite de ce débat, la commission a adopté, les membres du groupe CRC s'abstenant, la proposition de résolution européenne dont le texte suit :

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Programme de travail de la Commission pour 2015 - Un nouvel élan » (COM (2014) 910) ;

Saluant l'objectif poursuivi par la Commission européenne de lutter contre l'inflation normative et de concentrer l'action législative sur dix sujets prioritaires ;

Soulignant que le programme de travail comprend plusieurs dispositions susceptibles de contribuer à l'accroissement du produit intérieur brut de l'Union européenne ;

Approuvant la mise en avant par la Commission européenne d'un principe de discontinuité législative et l'évaluation qu'elle a effectuée des textes actuellement en cours de négociations ;

Estimant que le droit de retrait exercé par la Commission européenne permet notamment de conserver une certaine ambition à l'action législative de l'Union européenne et permet d'éviter l'adoption de textes réduits au plus petit dénominateur commun aux co-législateurs et sans réelle plus-value ;

Rappelant qu'il avait exprimé des réserves sur la plupart des textes qui devraient être retirés par la Commission européenne ;

Considérant qu'il convient de mettre en oeuvre un droit d'initiative des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à l'élaboration du programme de travail de la Commission européenne ;

Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2015,

Insiste sur la nécessité d'apporter une réponse européenne opérationnelle au terrorisme et souhaite que de nouvelles propositions soient présentées en faveur d'une base de données européenne des dossiers de réservation des passagers (PNR) des transports aériens, d'un élargissement des compétences du Parquet européen à la criminalité grave transfrontière, d'une augmentation des moyens accordés à l'agence Europol, de la lutte contre l'incitation à la violence terroriste sur Internet et du renforcement de l'espace Schengen,

Regrette le retrait de la proposition de règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers (COM (2012) 124) ; considère, en effet, que ce retrait peut apparaître comme un mauvais signal dans un contexte marqué par les négociations avec les États-Unis sur le Traité de libre-échange transatlantique et demande qu'un nouveau texte soit proposé rapidement afin de garantir le principe de réciprocité,

Relève la proposition d'une nouvelle directive sur le détachement des travailleurs et juge urgente, dans l'attente, la transposition par tous les États membres de la directive n° 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») adoptée le 28 mai 2014,

Souligne que l'énergie, le numérique et la lutte contre le terrorisme doivent constituer des priorités justifiant des initiatives de la part de la Commission européenne,

Encourage le projet d'Union de l'énergie et rappelle que celle-ci doit aboutir au renforcement de l'interconnexion des États membres et à la mise en place d'un régulateur européen,

Estime que l'Union de l'énergie doit prévoir l'introduction d'un mécanisme de coordination entre les États membres permettant de concourir à l'atteinte d'objectifs globaux visant la baisse des coûts, la sécurité de l'approvisionnement, l'efficience énergétique et la lutte contre le changement climatique tout en garantissant l'autonomie des États membres dans le choix de leur mix énergétique,

Considère que l'action nécessaire de la Commission européenne en faveur du numérique devrait être axée autour de la gouvernance de l'internet et la promotion d'une industrie européenne dans ce domaine,

Juge que l'Union européenne doit être partie prenante des négociations actuelles sur la refondation de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) et défendre une gouvernance de l'internet transparente et inclusive, fondée sur la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté d'information, le droit au respect de la vie privée, l'accessibilité et une architecture fiable et souhaite que la Commission européenne insère ces principes dans un texte normatif et le soumettre au vote des co-législateurs,

Rappelle que l'action légitime en faveur d'un marché unique du numérique qui protège les consommateurs doit se combiner avec l'objectif d'une industrie européenne compétitive,

Estime qu'il est indispensable de faire émerger de nouveaux acteurs européens dans ce secteur en adoptant plusieurs mesures : promotion du capital-risque, dispositifs en faveur de la préservation de la neutralité des terminaux, utilisation des fonds structurels pour subventionner le déploiement d'ambassadeurs du numérique à travers l'Union et recours à l'achat public en faveur de services européens de fourniture de contenus, d'applications numériques et de l'informatique en nuage (cloud computing),

Considère que toute mesure en faveur de l'industrie européenne passe également par une nouvelle réflexion sur la politique de la concurrence européenne qu'il s'agisse de la définition des marchés pertinents ou de l'alignement des aides d'États sur celles perçues par les entreprises des pays tiers avec qui sont passés des accords de libre-échange,

Souhaite que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) puisse jouer un rôle dans les domaines de l'énergie et du numérique en favorisant les projets européens dont l'impact économique est réel et qui n'auraient pu être financés sans son concours, sans que ne soient affectés les financements européens déjà prévus au titre des fonds structurels,

Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.