Accession de la Moldavie à l'accord sur les marchés publics de l'OMC

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics

COM (2015) 325 final  du 06/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2015
Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics de l'OMC quant à l'accession de la Moldavie à l'accord sur les marchés publics

COM (2015) 325 final - Texte E 10393

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.