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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
10792/15  du 14/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2015
Examen : 21/07/2015 (commission des affaires européennes)

Politique étrangère et de défense

Prolongation de la suspension des sanctions européennes
à l'encontre de l'Iran

10792/15 - Texte E 10420

(Examen en urgence du 21 juillet 2015)

La commission des affaires européennes a été saisie le 14 juillet 2015, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, du projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Ce texte a été présenté le jour même de l'accord de Vienne sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il vise à prolonger jusqu'au 14 janvier 2016 la suspension des mesures restrictives que l'Union européenne avait adoptées à l'encontre de l'Iran en 2010, afin de permettre de procéder aux arrangements et aux préparatifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord du 14 juillet. Les sanctions européennes à l'égard de l'Iran avaient été suspendues dès le début de l'année 2014 dans le cadre des négociations.

Compte tenu du délai très bref dans lequel ce texte devait être adopté, le président de la commission des affaires européennes a indiqué que celle-ci ne serait pas en mesure de se réunir pour se prononcer sur la levée de la réserve d'examen parlementaire du Sénat. Comme il est d'usage en pareille situation d'urgence, ne voyant pas d'obstacles à cette adoption, il a donc donné un accord de manière informelle pour la levée de la réserve. Cet accord a été ensuite formalisé par un courrier qui a permis de de régulariser la procédure d'examen accéléré du projet de décision.