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Énergie

Proposition de règlement établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE
COM (2015) 341 final  du 15/07/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 341 a été présenté le 15 juillet 2015 dans le cadre du « paquet d'été », qui tend à traduire en termes juridiques la « stratégie pour l'Union de l'énergie » exposée par la Commission européenne le 25 février dernier.

Cette proposition de règlement qui établit un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique comporte en réalité deux dispositions :

- la première tend à simplifier la présentation des étiquettes, afin d'en améliorer la lisibilité (par exemple en évitant les mentions du type « AAA +» ;

- la seconde prévoit la création d'un registre des performances énergétiques, destiné à simplifier la tâche des autorités nationales, notamment pour l'étiquetage des appareils électro-ménagers, où les produits équivalents sont particulièrement nombreux.

De telles dispositions tendent à faciliter l'action des autorités nationales, sans remettre en cause leurs compétences propres.

Dans ces conditions, le groupe de travail a estimé que ce texte ne soulevait pas d'objection au titre du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.